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559 résultats pour « dessin de commettre un crime déterminé de façon précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01425

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

X... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2019, qui, pour menace pour déterminer une victime à se rétracter, complicité du

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ff8

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

dans les conditions sus-indiquées si Marlène X... s'était livrée "sciemment" ou de façon délibérée à des opérations réservées aux seuls pharmaciens étant précisé contrairement à l'interprétation du Conseil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

., 20 juin 2000, pourvoi n° 99-86.742, Bull. crim. 2000, n° 237 ; Crim., 14 octobre 2003, pourvoi n° 02-86.376, Bull. crim. 2003, n° 189). 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1217JUD002751008

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

les crimes contre l’humanité (alinéa c).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01244

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[X] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 juin 2023, n° 22-80.544), pour escroquerie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02624

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

,- Fournir de l'argent, le conserver et le gérer dans l'intention de l'utiliser pour commettre des actes terroristes, et inciter autrui à commettre des actes terroristes,- La possession et le transport

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f418c74e0040aa3735d480

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

. 24 oct. 2006, n 06-80.808) ; Cette jurisprudence a été maintenue, à propos du poker, par la cour de cassation le 30 octobre 2013 (crim. 30 octobre 2013 pourvoi n° 12-84784) et si la définition du jeu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1002JUD003610903

Admin. suprême

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Quand j’ai fait ce dessin, dans l’heure qui suivit les attentats contre le World Trade Center et le Pentagone, j’ai voulu illustrer la chute de symboles et je n’ai pas pris en compte la douleur humaine

Source officielle
CC

cr

Vu le dossier de l'information suiviec/B. L

613724edcd5801467741989e

Cassation

17 mars 1987

17 mars 1987

R., comme étant l'auteur de la lettre du 16 octobre 1984 par laquelle l'assassin a revendiqué le crime ; que s'agissant d'un crime sans mobile rationnel et sans témoin direct, pour lequel un suspect avait

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

671944961486831808a00baf

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle conclut que ce dernier a été victime d'un accident médical par manquement à une prise en charge préventive d'une crise de glaucome aiguë par fermeture de l'angle et qu’il existe une perte de chance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0710JUD006044408

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Il précisa ne pas savoir comment E.G. s’était procuré le couteau et décrivit celui-ci comme un élève ne manifestant aucun intérêt pour les cours et qui, en raison de son âge, présentait des problèmes d

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821cfcdc6046d47b23a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D], a désigné M. [O] aux fins d’évaluer l’appartement et de faire les comptes entre les parties.

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TA

Chambre 2

DTA_2000975_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf89

Cassation

3 juin 1988

3 juin 1988

rentrant dans la compétence du Tribunal de Nuremberg et sur la circonstance aggravante de participation à l'exécution d'un plan concerté ou d'un complot en vue de commettre des crimes contre l'humanité

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66c431999b20f4eee56c05f4

Appel

17 août 2024

17 août 2024

une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu'elle a violé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003839697

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

  »     Jurisprudence     Le Code pénal n'exige pas, comme élément constitutif du délit d'association de malfaiteurs, le dessein, formé par des individus rassemblés, de commettre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001JUD002576409

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

comme étant «   faire l’éloge du crime ou du criminel   ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0528JUD004629599

Admin. suprême

28 mai 2002

28 mai 2002

    Lord Hope s'exprima ainsi   : «   Toutefois, imposer une période punitive, destinée à préciser la durée minimale de détention, équivaut en soi à infliger une forme de peine.

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