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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01425
2 septembre 2020
X... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2019, qui, pour menace pour déterminer une victime à se rétracter, complicité du
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3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par
6137261bcd58014677422ff8
27 mai 2003
dans les conditions sus-indiquées si Marlène X... s'était livrée "sciemment" ou de façon délibérée à des opérations réservées aux seuls pharmaciens étant précisé contrairement à l'interprétation du Conseil
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333
25 novembre 2020
., 20 juin 2000, pourvoi n° 99-86.742, Bull. crim. 2000, n° 237 ; Crim., 14 octobre 2003, pourvoi n° 02-86.376, Bull. crim. 2003, n° 189). 17.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1217JUD002751008
17 décembre 2013
les crimes contre l’humanité (alinéa c).
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01244
7 octobre 2025
[X] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 juin 2023, n° 22-80.544), pour escroquerie
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02624
24 juin 2015
,- Fournir de l'argent, le conserver et le gérer dans l'intention de l'utiliser pour commettre des actes terroristes, et inciter autrui à commettre des actes terroristes,- La possession et le transport
2ème chambre 2ème section
67f418c74e0040aa3735d480
4 avril 2025
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927
28 septembre 2016
. 24 oct. 2006, n 06-80.808) ; Cette jurisprudence a été maintenue, à propos du poker, par la cour de cassation le 30 octobre 2013 (crim. 30 octobre 2013 pourvoi n° 12-84784) et si la définition du jeu
ECLI:CE:ECHR:2008:1002JUD003610903
2 octobre 2008
Quand j’ai fait ce dessin, dans l’heure qui suivit les attentats contre le World Trade Center et le Pentagone, j’ai voulu illustrer la chute de symboles et je n’ai pas pris en compte la douleur humaine
Vu le dossier de l'information suiviec/B. L
613724edcd5801467741989e
17 mars 1987
R., comme étant l'auteur de la lettre du 16 octobre 1984 par laquelle l'assassin a revendiqué le crime ; que s'agissant d'un crime sans mobile rationnel et sans témoin direct, pour lequel un suspect avait
1ère Chambre civile
671944961486831808a00baf
1 octobre 2024
Elle conclut que ce dernier a été victime d'un accident médical par manquement à une prise en charge préventive d'une crise de glaucome aiguë par fermeture de l'angle et qu’il existe une perte de chance
ECLI:CE:ECHR:2012:0710JUD006044408
10 juillet 2012
Il précisa ne pas savoir comment E.G. s’était procuré le couteau et décrivit celui-ci comme un élève ne manifestant aucun intérêt pour les cours et qui, en raison de son âge, présentait des problèmes d
1ère Chambre Civile
69d821cfcdc6046d47b23a3d
9 avril 2026
[D], a désigné M. [O] aux fins d’évaluer l’appartement et de faire les comptes entre les parties.
Chambre 2
DTA_2000975_20230119
19 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné M.
6079a82d9ba5988459c4bf89
3 juin 1988
rentrant dans la compétence du Tribunal de Nuremberg et sur la circonstance aggravante de participation à l'exécution d'un plan concerté ou d'un complot en vue de commettre des crimes contre l'humanité
Chambre des Etrangers
66c431999b20f4eee56c05f4
17 août 2024
une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu'elle a violé
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003839697
21 octobre 1998
» Jurisprudence Le Code pénal n'exige pas, comme élément constitutif du délit d'association de malfaiteurs, le dessein, formé par des individus rassemblés, de commettre
ECLI:CE:ECHR:2013:1001JUD002576409
1 octobre 2013
comme étant « faire l’éloge du crime ou du criminel ».
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0528JUD004629599
28 mai 2002
Lord Hope s'exprima ainsi : « Toutefois, imposer une période punitive, destinée à préciser la durée minimale de détention, équivaut en soi à infliger une forme de peine.