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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372224cd580146773fa93c

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

X... dont le nom figurait déjà sur une liste préparatoire à la réunion de désignation du Syndicat CGT n'avait pas un caractère inopiné, le tribunal qui n'a pas constaté que la preuve de la connaissance

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00210

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

L... agissait donc sur instructions, effectuait de manière constante et habituelle des dessins destinés à illustrer des événements ou des thèmes précis publiés dans le journal et percevait en contrepartie

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9035

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

contestée est inopérante pour écarter l'existence d'un intérêt personnel de Mme Z... à se faire désigner comme déléguée syndicale pour conserver son statut de salariée protégée dans l'hypothèse où elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00805

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 22 décembre 2006, la société Renault SAS a conclu avec la société Generali vie une convention d'assurance collective relative au dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies de type

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00474

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

la position tarifaire 9406 taxée au taux d'octroi de mer de 15 % ; que ne relèvent pas de cette position tarifaire les parties de constructions présentées isolément, bien que reconnaissables comme destinées

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CC

cr

613725eecd58014677421a34

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

immobilière, le créancier poursuivant est tenu de procéder aux formalités de publicité légale prévues par les articles 696 et 699 du Code de procédure civile ancien, qui comprennent notamment la désignation

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e373

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

du Code de procédure pénale, il n'appartenait qu'au procureur de la République saisi de l'affaire de présenter la requête prévue par ces textes ; que la saisine exceptionnelle de la juridiction désignée

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CC

soc

61372429cd58014677413170

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incident de circulation des trains en gare de Bourges, le CHSCT de l'établissement EEX de Vierzon a désigné

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cr

613725c9cd58014677420800

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

transport, détention, offre ou cession et emplois non autorisés de stupéfiants aux motifs que la Convention internationale précitée précise, en son article 1c que l'expression, "plante de cannabis" désigne

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f46

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

en référé, n'était applicable que dans l'hypothèse où les conditions de la mise en oeuvre de la garantie de passif, définies par l'article 4 de ladite convention, se trouvaient préalablement réunies ;

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CC

civ3

613724cecd5801467741884e

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

du produit qui devait avoir la fonction spécifique isothermique et répondre à des exigences précises compte tenu de sa destination, a été faite par la société Plasteurop ; qu'en se déterminant ainsi,

Source officielle
CC

civ3

613724cecd5801467741884f

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

du produit qui devait avoir la fonction spécifique isothermique et répondre à des exigences précises compte tenu de sa destination, a été faite par la société Plasteurop ; qu'en se déterminant ainsi,

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b18

Cassation

26 septembre 1991

26 septembre 1991

pour que son avis s'impose à lui ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les lésions dont la date de consolidation était contestée, relevaient de la spécialité de l'expert désigné

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CC

soc

6137209bcd580146773ec56b

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Deloitte et Touche Conseil a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler la désignation, intervenue

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CC

soc

613722e9cd5801467740318c

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

par la loi comme étant de façon exclusive la prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01322

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[W] comme délégué syndical était frauduleuse, aux motifs ''que la désignation litigieuse fait suite à une précédente annulation d'une désignation antérieure'', que ''M.

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civ3

613722decd580146774028ba

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui déduit la qualification de "nouveau bail" de la seule augmentation de la surface louée, sans rechercher ni établir que la modification en 1979 de la désignation

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CC

soc

613723d6cd5801467740ece7

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

travail de la direction régionale de Lesquin de la société Lidl ; Attendu que la société Lidl fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 26 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation

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CC

soc

6137226ccd580146773fcdcf

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Voix du Nord avait indiqué, dans la lettre du 23 juin 1986, qu'elle envisageait d'abandonner les usages établis et non pas qu'elle les dénonçait ; que les conditions de dénonciation de l'usage définies

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CC

comm

613723bbcd5801467740d74d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

se trouve la société Novartis Pharma SA (société Sandoz), et la société Verrerie pour la recherche dans la Chimie et l'Industrie (société VRC) ont conclu le 20 mai 1983 un contrat de collaboration destiné

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