X..., propriétaire d'un ensemble immobilier assuré auprès de la société Gan assurances IARD (le GAN), a demandé à être indemnisé d'un sinistre ayant affecté ce bien ; que l'assureur a désigné un expert

Y... ayant constaté que du gibier avait causé des dégâts à ses vergers, a assigné l'Office national de la chasse (ONC) en désignation d'un expert; qu'un premier expert ayant fait connaître qu'il ne pouvait

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2017), que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en désignation

Z... a été désigné comme expert ; Attendu que les consorts Le Goff font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en revendication, alors, selon le moyen, "1 / qu'il incombe aux juges du fond d'apprécier

. ; qu'invoquant l'existence de désordres, ils ont obtenu la désignation d'un expert ; que, Roger Y... étant décédé, M. et Mme Z... ont assigné ses ayants droit, Mme Y... et M. Philippe Y...

procédure d'expertise médicale technique de fixer l'étendue de la mission du médecin expert, sans qu'il entre dans ses pouvoirs de désigner lui-même l'expert ; qu'en mettant en oeuvre l'expertise médicale

selon le jugement attaqué, que le 20 juillet 2017, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Garges-lès-Gonesse de la société Conforama (le CHSCT) a décidé de désigner

Z..., propriétaire d'un fonds voisin, a, après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, assigné Mme X... en démolition d'une partie de l'immeuble nouvellement édifié ; Attendu, que M.

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2013), que Mme [T] a assigné la société [1] devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation

, puis a sollicité en référé la désignation d'un expert pour évaluer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation ; que l'expert a été désigné par ordonnance du 28 juillet 2006 ; que, le 28 juillet

des cures de Mediator comportant du benfluorex, présente une double valvulopathie aortique et mitrale ; qu'elle a assigné en référé la société Les Laboratoires Servier (la société) pour obtenir la désignation

H... en paiement d'un solde dû et que, se prévalant de non-conformités et de malfaçons, celui-ci a reconventionnellement sollicité la désignation d'un expert judiciaire ; Sur le premier moyen, ci-après

Y..., prétendant que certains matériels présentaient des défauts, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert puis a assigné M.

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2013), que Mme [X] a assigné la société [1] devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2022), M. et Mme [M] sont propriétaires d'un immeuble, voisin de celui dans lequel la société Le Cercle exerce une activité de restauration. 2.

société CBC en paiement du prix de cette marchandise ; que la société CBC, prétendant être créancière de la société Onezime au titre de commissions et de frais sur cette opération, a sollicité la désignation

Nevez a confié à la société Balpe la réparation de trois manèges de production de crêpes ; que, se plaignant de nombreuses pannes et d'un manque de rendement, elle a, après avoir obtenu en référé la désignation

Y..., a sollicité en référé la désignation d'un expert puis, après dépôt par l'expert de son rapport, a demandé la condamnation de la société Clinique vert coteau et de son assureur, la société Ace Europe