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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est dans ce contexte que par acte du 20 janvier 2025, les consorts [L] ont fait assigner l'administration en contestation de cette décision et aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 10

Source officielle

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TJ

Référés

6a19e690cdc6046d47696ab6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

À l’audience du 28 avril 2026, la SCI Nemesis a demandé au président du tribunal, selon le dispositif de ses dernières écritures auxquelles son avocat s’est référé, de : “Vu les articles 1103, 1104, 1344

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6cce5cdc6046d47921df2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025, Monsieur [V] [N] demande au tribunal de : A titre principal - Condamner Monsieur [K] [Q] à libérer l’accès sur le chemin

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f2cdc6046d47d051d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières écritures déposées le 17 janvier 2026, Madame [P] [G] demande au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990362cdc6046d472d079b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 5 février 2024, les consorts [D] demandent au visa des articles 331 et 332 du code civil et 66 du code de procédure civile, de « - Surseoir à statuer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200657

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] a fait appel de cette décision et sollicité dans ses dernières écritures devant la cour d'appel, d'assortir d'une astreinte la condamnation de libérer les lieux.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a192e9bcdc6046d4754cc83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5d70cdc6046d477c7dfd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 15 septembre 2025, Monsieur [L] [C] abandonnant toutes demandes de condamnation du FONDS DE GARANTIE, sollicite de voir : « Vu l’article 373 du CPC

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575eccdc6046d4772d5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'audience du 3 mars 2026, le syndicat des copropriétaires LES BASTIDES DE LA [Adresse 6] est représenté par Madame [Z] [I], salariée juriste du syndic, dûment mandatée, qui se réfère aux écritures déposées

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e5ecdc6046d471960a3

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 28 juin 2024, Mme [Y] [V] demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 9 novembre 2023 par la chambre

Source officielle
CC

civ3

61372411cd58014677411d5a

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

attendu l'avant veille du prononcé de l'ordonnance de clôture pour conclure alors que les conclusions des consorts X... avaient été signifiées le 19 septembre 2001 et que, dans ces conditions, les dernières

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a192e88cdc6046d4754cb42

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

W] [T] aux fins de rejet de la demande de radiation et de condamnation de la SAS Sitti aux dépens de l'incident, Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières

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CA

Chambre du 1er Président

69e077bacdc6046d4769b060

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] [U] sollicite le bénéfice ses dernières écritures du 16 septembre 2025 et demande au premier président de : « Vu le jugement du tribunal judiciaire de MAMOUDZOU du 17 juillet 2024 Vu les articles

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b72

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

conclusions des parties, avec l’indication de leur date ; Vu les dernières écritures de Mme [L] [M] et M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8607ccdc6046d47198a56

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 2 août 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86080cdc6046d47198a7d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 2 août 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a192395cdc6046d475356d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 5 mars 2026, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bd2cdc6046d471930d6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 2 août 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860aecdc6046d47198de1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ses dernières écritures (n° 2) reçues au greffe le 2 mars 2026, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a fixé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b05cdc6046d4703dc32

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ses dernières écritures (n° 2) reçues au greffe le 27 mars 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce

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