Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la

pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation   ; Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel, ainsi que frais et dépens supportés devant les juridictions nationales   : rejet de la demande.

  Par arrêt du 24 février 1984, déposé au greffe le 10 avril 1984, la Cour de cassation rejeta cette demande.   21.

En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et demandé l’autorisation d’assurer lui-même la défense de ses intérêts

1984 (reportée à la demande de Mme L.).

  Cependant,      à la demande des parties, l'audience fut avancée au 10 mai 1989.        26.

    Frais et dépens 38.

    Frais et dépens 21.

    Frais et dépens 43.     La requérante demande à ce qu’elle soit remboursée de l’ensemble des frais et dépens encourus devant les juridictions nationales et la Cour.

Le 22 novembre 1996, le tribunal rejeta cette demande. 12.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

    Le 25 novembre 1997, à la demande de l’ex-épouse du requérant et de son fils, demande motivée par le fait qu’ils aient introduit une demande de dispense des frais de justice ainsi qu’une

    Par une décision des 28 octobre et 9 décembre 1992, la commission départementale rejeta la demande du requérant. 8.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée