de la demande subsidiaire dont avait été saisie la juridiction du premier degré en paiement des intérêts sur cette somme dont le montant en capital avait été sollicité à l'encontre des entreprises intervenues

Après avoir été licenciée par lettre du 12 juillet 2016, elle a formé des demandes subsidiaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié est parti volontairement à la retraite le 31 janvier 2023 et a formé devant la cour d'appel une demande, subsidiaire à la résiliation, de requalification de son départ à la retraite en licenciement

en résolution judiciaire de son marché, s'était substitué pour l'exécution de ce marché la société ERC, cette dernière a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde de travaux et formé une demande

] Comparante Assistée de Me Léonore BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2018, en audience publique, devant

la demanderesse sollicitait la condamnation de MM.

principale, au motif que le licenciement reposait sur un motif économique, et a accueilli partiellement la demande subsidiaire en dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; que

Par jugement du 17 juillet 2017, ce tribunal a : - déclaré irrecevable l'action dans les conditions du droit commun de la société Interfimo, - rejeté la demande subsidiaire de la société Interfimo d'autorisation

20 mars 1956 au moment de sa conclusion, faute d'avoir exploité le fonds pendant 2 ans avant de le donner en location ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a annulé le contrat et rejeté la demande

Haut-Languedoc (société Haut-Languedoc), laquelle a refusé de payer les cotisations à compter du 1er juillet 1986; que, pour en obtenir le paiement, le FRAM a assigné, à titre principal, la société Tamaris et demandé

Licencié pour motif économique le 30 mai 2017, il a formé des demandes subsidiaires tendant à la contestation de ce licenciement et au paiement de diverses sommes.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

B... devant le tribunal de grande instance de Bayonne pour obtenir, à titre principal, l'annulation de la procuration pour cause d'insanité d'esprit de son auteur et, à titre subsidiaire, la requalification

En cause d'appel, il a formé des demandes subsidiaires en contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 7.

2018), M. et Mme X... ont relevé appel d'un jugement d'orientation qui, après avoir rejeté leur contestation de la créance fondant la saisie immobilière de droits et biens leur appartenant et leur demande

la cour d'appel de renvoi elle a formé une demande subsidiaire en paiement de la somme de 305 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de la violation du pacte de préférence ; Sur le moyen

[P] a saisi la commission de recours amiable le 16 janvier 2016 pour contester son affiliation et demander subsidiairement une réduction ou une exonération de ses cotisations pour les années 2007 à 2014

La caisse a pour sa part soulevé l'irrecevabilité de l'action de l'employeur pour cause de prescription et demandé subsidiairement le renvoi de l'affaire au fond à une autre audience ainsi que le paiement