Fontainebleau a : - dit qu'il n'existait aucune erreur cadastrale relative au rattachement de la parcelle D [Cadastre 5] à la propriété des époux [J], - débouté en conséquence les époux [C] de leur demande

Y... , l'arrêt retient que, si les époux X... semblaient contester dans leurs écritures, la recevabilité de la demande principale de l'entrepreneur au motif d'un changement de créancier, ils ont abandonné

son obligation d'apport pour la totalité des produits de l'ensemble de son exploitation viticole, et ce, pour la période allant de 1991 à 1995; que l'arrêt attaqué (Agen, 12 avril 1995) a rejeté la demande

reconventionnelle en paiement de diverses sommes au titre de mensualités et charges contractuelles ; que la cour d'appel a statué sur la demande principale, le 25 octobre 1988, et sur la demande reconventionnelle

retient qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte nécessairement

impayés ; que reconventionnellement les locataires ont sollicité le remboursement des provisions sur charges et l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour rejeter la demande

pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

poursuivie par divers créanciers, Mme V... l'a assigné en garantie de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge à ce titre ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la demande

celui invoqué au soutien de la demande principale ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

A titre principal, Mme [N] demande que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail en date du 8 juillet 2015.

Le 28 juin 2021, il a présenté une demande principale de mainlevée de cette interdiction professionnelle et subsidiaire de modification de celle-ci. 5.

En appel, elle a ajouté à sa demande principale, fondée sur l'existence d'un prêt, une demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

ils avaient préalablement obtenu, sous astreinte, la remise de ces documents puis 3 000 francs chacun à titre de liquidation provisoire de l'astreinte; que le bureau de jugement a fait droit à leur demande

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir soulevée par le ministre chargé de l'éducation nationale est infondée dès lors que le tribunal n'a pas fait droit à sa demande d'injonction principale ;

Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Ageca, société anonyme, dont le siège est ..., Parc du Bordelan, Limas, 69658 Villefranche-sur-Saône, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Chantiers et Ateliers de la Perrière, demeurant ... de Lome, 56100 Lorient, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

A..., en annulation de la vente et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare, d'une part, irrecevables la demande principale en nullité, le vendeur véritable n'étant pas dans