En effet, dans l'hypothèse d'un joueur pluriactif poursuivant une autre activité, la Caisse ne peut donner suite à la demande de subrogation formée par le seul employeur, à défaut, si elle y fait droit

RENDONS L'ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE CREANCIER INSCRIT - DEMANDEUR A LA SUBROGATION Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son, siège social à [Adresse 8]

La décision qui rejette la demande de subrogation n'est pas susceptible de recours, à moins qu'elle mette fin à la procédure.

H..., pris des conclusions aux fins de subrogation ; Attendu que, pour prononcer la subrogation, le tribunal, tout en constatant expressément la contrariété d'intérêts entre le Crédit Lyonnais et M.

Serge X..., ce dernier a fait connaître avant l'audience d'adjudication que sa créance avait été payée ; que la demande de la société Crédit lyonnais (la banque), créancier inscrit, tendant à être subrogée

Les époux [Y] se sont opposés à la demande de subrogation et ont contesté la régularité de la visite des lieux préalable à l'adjudication.

que le 28 août 2014 l'employeur avait complété une nouvelle attestation de salaire dans laquelle il avait demandé la subrogation dans les droits de son salarié pour la période du 20 mars au 31 décembre

mettre hors de cause la Société coopérative agricole Aunis Saintonge océane ; Sur le premier moyen : Vu l'article 722 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'il est statué sur une demande

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 722 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'il est statué sur une demande

; il n'a formulé à l'audience aucune demande de subrogation dans les poursuites de saisie immobilière.

conventionnelle dans les droits du poursuivant initial ; que l'UBP ayant demandé à être subrogée dans les poursuites de saisie, en application de l'article 722 du Code de procédure civile, les époux X

-E... irrecevable en sa demande de subrogation dans les droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE S.A., AVANT DIRE DROIT sur la réparation du préjudice subi par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE S.A., Ordonné la réouverture

* sur la demande de subrogation : Selon l'article R311-9 du code des procédures civiles d'exécution, Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402

La décision qui rejette la demande de subrogation n'est pas susceptible de recours à moins qu'elle mette fin à la procédure.

réalisateur d'autre part ; que le point de départ de la prescription décennale est la date de réception de l'ouvrage, le 22 mai 1986 ; qu'en qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société AXA France IARD demande

] [R] et Madame [F] [R] son épouse ne peut être saisi par monsieur [I] qui poursuit le règlement d'un prêt consenti à Monsieur [R] sans l'accord de son épouse ; - de débouter monsieur [Y] [I] de sa demande

somme de 120 263,16 euros au titre des dommages subis par l'avion, in solidum avec la société Aérosport, elle-même condamnée au titre de la restitution du prix de vente, et de l'avoir débouté de ses demandes

difficultés de prise en charge de ses arrêts maladie dont l'employeur était responsable, celui-ci ne lui ayant notamment pas reversé la totalité des indemnités journalières perçues alors qu'il avait demandé