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156 937 résultats pour « demande du mineur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd9308b

Appel

21 mars 2016

21 mars 2016

A appel sur ordonnance de rejet de demande d'audition de mineurs COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 21 MARS 2016 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT ET UN MARS DEUX

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00664

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

commis sur une victime mineure.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512314

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Selon l'article L. 723-16 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401683_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

pour l'enregistrement de la demande d'asile d'un mineur.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302684_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 434-3 du même code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01397

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

garantie des droits des mineurs (l'ANGDM), qui assure le service des prestations et avantages dûs aux anciens agents retraités de mines et à leurs ayants droit, au paiement de diverses sommes au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d9f

Appel

9 décembre 2013

9 décembre 2013

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'eu égard à la relation actuelle d'Alexis et de son père dont il résulte qu'ils ne communiquent plus, la demande d'audition du mineur qui a choisi de résider avec sa mère

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi, en tant que dirigéc/Mmes X

60794d829ba5988459c488f0

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

par le fils mineur de Mme Y..., Xavier, né le 3 mai 1994, plus de huit ans après le décès de son grand-père ; que les consorts X... ont saisi la cour d'appel d'une demande de réévaluation de l'offre faite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600911_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au préfet d’enregistrer, sur la base des éléments dont il dispose, la demande d’asile d’un mineur non accompagné se présentant, sans représentant légal, dans

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2025:23041785

—

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les demandes des enfants nés en France après le rejet définitif des demandes d’asile de leurs parents et de leurs collatéraux sont des demandes de réexamen qui, en l’absence de faits ou d’éléments nouveaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110841

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

jugement supplétif qui aurait dû être versé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le juge, saisi d'une demande

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f765

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT; ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403089_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de son article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00204

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

[Y] [L] devant le tribunal de police pour vente, dans un débit de tabac, de produit du tabac à un mineur. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510807_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2023:22031440

—

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans la ligne de la récente décision de la formation plénière de la Cour du 7 mars 2023, Enfant N.S., n°22031440 R, la CNDA précise la nature et les modalités d’examen de la demande d’asile du mineur né

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100952

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque le mineur demande à être entendu, il peut présenter sa demande au juge en tout état de la procédure

Source officielle
CC

civ2

60794d859ba5988459c4892a

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le mineur Hassen X... a été

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403705_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A..., ressortissant nigérian, a présenté une demande d’asile au guichet unique le 26 février 2019 et s’est vu délivrer une attestation de demandeur d’asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f4f

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

pas à une adoption simple ; Que n'étant pas démontré que le recueil légal "kafala" est assimilable à une adoption simple qui serait licite en Algérie, monsieur et madame Z... seront déboutés de leur demande

Source officielle