[B] ont été autorisés à communiquer une note en délibéré- après que leur demande de report des débats a été rejetée- dans les quinze jours de ceux-ci ; Considérant qu'ils ont adressé cette note deux

M..., ayant relevé appel du jugement qui a prononcé son divorce d'avec Mme S..., a conclu au fond en dernier lieu, communiqué des pièces et demandé le report de la clôture le 19 novembre 2014 ; que la

X..., a saisi le tribunal d'une demande de report de la date de la cessation des paiements initialement fixée au 10 janvier 1997 ; que la date de la cessation des paiements a été reportée au 15 juillet

le 9 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Toulouse (chambre des criées), au profit de la société Abbey national France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

paiements le 30 août 1997 ; que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société par jugement du 18 septembre 1997 ; que le liquidateur a assigné les époux X... et la société CVIA pour demander

trois reprises que son départ fût retardé en raison de sa situation particulière, elle a été mise à la retraite le 22 mars 2000 avec effet au 30 juin 2000, l'employeur n'ayant pas accédé à sa nouvelle demande

chambre, section B), au profit de la société Distribution au détail "DAD", société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Par jugement d'adjudication du 9 décembre 2020, rectifié le 27 janvier 2021, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de report et adjugé le bien saisi.

Dès lors, si le débiteur est une société, la demande en report doit être dirigée contre elle, en tant que titulaire du droit propre.

l'hospitalisation de l'enfant sous certaines conditions), l'allongement du congé postnatal, fût-il pathologique, n'emporte aucun allongement du congé maternité, que, dès lors, la salariée ne pouvait demander

tendant à voir déclarer irrégulière la publicité et sur leur demande de report de vente et critiquent, aux termes de l'argumentation développée dans leurs conclusions, le jugement de ce chef, demandent

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M.

par l'irrecevabilité de la demande de report, faute d'avoir été présentée selon les modalités exigées par l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution. 7.

Le 24 avril 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 5 mai 2017, dont elle a demandé le report, le 11 mai 2017, en raison de son état de grossesse

qu'il a joint à son courrier une copie de cette convocation ; que, par télécopie du 10 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention a répondu qu'il n'était pas possible de donner suite à cette demande

septembre précédent, souhaitait désormais se défendre seul, a répondu à l'avocate, par courriel du 27 septembre suivant, que, dès lors qu'elle n'assistait plus celui-ci, il ne serait pas fait droit à sa demande

à la commission des recours de reporter l'affaire à une séance ultérieure afin de lui permettre d'y présenter personnellement ses explications, il ressort des pièces du dossier que cette demande n'a pas

de la société débitrice ; qu'un jugement du 11 janvier 2017 a rejeté cette exception de procédure et accueilli la demande de report ; qu'à la suite de l'appel interjeté contre ce jugement, le conseiller