Elle a relevé appel, le 9 mars 2021, du jugement ayant partiellement fait droit à ses demandes.

le tribunal d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet des Vosges a saisi un tribunal d'instance d'une demande de rectification d'une erreur dans le calcul de la répartition des

de l'impôt foncier et le prononcé de la résiliation du bail ; qu'après que l'arrêt du 13 juillet 1993 ait statué au fond, la cour d'appel s'est prononcée par un arrêt du 10 novembre 1993 sur une demande

Y... a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cet arrêt ; Attendu que pour accueillir cette demande en rectification, l'arrêt retient qu'il résulte de la motivation de l'arrêt

d'erreur matérielle déposée au greffe par le conseil de Monsieur Frédéric B... et Monsieur David E... ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification demandée: L'article 462 du code de procédure

Le demandeur a demandé la rectification de ce jugement et son interprétation quant au montant de la condamnation ; Lors de l'audience du 27 mars 2026, à laquelle les deux parties ont été convoquées, la

DE : * La SARL CATHER'ING, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 794 396 267, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] (France), Demanderesse

La société N3B a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue selon elle dans le jugement du 31 août 2017, et subsidiairement l'interprétation de ce jugement, pour voir préciser que les conditions

de deux enfants communs ; que Mme X... a demandé reconventionnellement l'augmentation du montant de la pension ; que par ordonnance du 25 novembre 2004, le juge aux affaires familiales a débouté M.

dirigé contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Limoges (n° RG 18/00233), et le pourvoi n° 20-16.428, dirigé contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 (n° RG 19/00470), rejetant la demande

X... d'une demande en rectification de ce jugement, due, selon lui, à une erreur matérielle, le Tribunal, accueillant la demande, a "ordonné la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie

à la demande de rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance de mise en état du 5 décembre 2025 - retirer du corps de l'ordonnance du 5 décembre 2025 les mentions : “ S 'agissant de l 'adresse qu

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

BTP - CAISSE DU SUD-OUEST expose qu'une ordonnance rendue par le juge des référés de ce tribunal le 28 août 2025 dans une instance l'opposant à la SARL EASIOM est entâchée d'une erreur matérielle et demande

. - Personnes imposables - Demande en rectification des mentions du cadastre issues d'un procès-verbal d 'opérations de remembrement.

la BANQUE POPULAIRE OCCITANE expose que le jugement rendu par ce tribunal le 18/03/2026 dans une instance l'opposant à la SAS BE RENOV' et Monsieur [P] [Q] [G] est entaché d'une erreur matérielle et demande

d'une erreur matérielle, porter atteinte à la chose jugée en restreignant ou augmentant les droits consacrés par la décision dont il est demandé rectification ; "alors qu'en application de l'article