Avant toute utilisation de la licence générale LGE FR 201, l'exportateur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une demande de première utilisation de la licence

Article 12

—

Les mineurs qui ont été licenciés pour leur participation à la grève d’octobre-novembre 1948 peuvent bénéficier, à compter de leur demande, de la prise en compte pour la détermination des droits aux prestations de vieillesse et d’invalidité et aux pensions

Article L2335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99

Code de la défense

Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet

LEGIARTI000042507847

—

ANNEXE Délibération du Bureau n° B70/2020 portant dérogation à la date limite de dépôt des demandes de licence Senne Manche-Est organisée par la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d

Article L2421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3.

Article Annexe 2

—

INFORMATIONS À FOURNIR POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉALABLEMENT APPROUVÉE Pour chaque transporteur de fait faisant l'objet de la demande : - pour un transporteur de fait européen : licence d'exploitation de transporteur

Article R330-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17

Code de la route

La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément aux articles R. 323-4 à R. 323-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 2

—

de laquelle la demande est présentée, ou bien fils âgé de plus de seize ans d'un pêcheur étant ou ayant été titulaire d'une licence de 1re catégorie.

Article 3

—

L'obtention de la licence générale "Salons et Expositions" est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :

Article 3

—

Cette demande de licence d'exportation d'armes à feu est établie sur le formulaire CERFA n° 15025. Elle doit être envoyée en quatre exemplaires et doit être accompagnée des justificatifs suivants :

Article R5343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

Cette demande est effectuée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception dans les six mois suivant la date d'effet du licenciement.

Article 3

—

III. ― Pour pouvoir obtenir des copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur, l'entreprise doit en faire la demande en complétant le formulaire CERFA n° 14557.

Article 47

—

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Article R921-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03

Code rural (nouveau)

La licence de pêche européenne est délivrée à un producteur, pour chacun de ses navires, par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du port d'immatriculation du navire.

Article 19

—

I. ― Durant le délai prévu au I de l'article 3 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, les personnes physiques ou morales titulaires de la licence, de l'agrément, de l'habilitation et de

Article Annexe

—

de renouvellement de la licence.

Article R2421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail

Article 1

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Lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être précédé d'un entretien préalable au licenciement, un document d'information est remis au salarié, contre récépissé, au cours de cet entretien préalable.

Article 1

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de licence d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense, d'autorisation préalable de transfert de matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense

Article 3

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Le candidat à la licence de capitaine pilote adresse au chef de quartier territorialement compétent un dossier comprenant : - une demande sur papier libre portant l'avis favorable de l'armateur ; - une copie du brevet requis pour exercer les fonctions

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