Codes de loiCode du travailPartie réglementaireDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre IV : Les salariés protégésTitre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contratChapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demandeSection 1 : Procédure applicable en cas de licenciementSous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximitéR2421-8

Article R2421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Légifrance

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Texte de l'article

Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail

Articles cités dans le texte

Article L2431-3

Décisions citant cet article

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