La SELARL [M] prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

la demande de conversion avait été formée par un dire déposé au cahier des charges, et non par un acte d'avocat à avocat, comme le prévoit l'article 745 a du Code de procédure civile pour l'introduction

de conversion imparti par l'article R. 434-6 du même code, dont le premier alinéa prévoyait que : " La demande de conversion doit être faite à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS

A ENSUITE DEMANDE LA CONVERSION EN RENTE VIAGERE DE L'USUFRUIT DE SA MERE EN TANT QU'IL PORTAIT SUR UN IMMEUBLE MIS DANS LE LOT DE LADITE DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

avis défavorable au maintien de la période d'observation ; A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, n'a pas émis d'opposition à la demande

Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE

liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire confirme la demande

la conversion de la saisie en vente volontaire; qu'un jugement a rejeté l'incident de fond et a accueilli cette demande de conversion; que les époux X... ont relevé appel de ce jugement tout en demandant

laissait à la venderesse la faculté, dans l'avenir, de demander la conversion de l'obligation de soins en une rente viagère, payable trimestriellement et commençant à courir un mois après le jour de la

X... a exercé des poursuites de saisie immobilière a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu

QUE DAME DE X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN METAYAGE AUX EPOUX Z..., QUI ONT CEDE LEUR BAIL A LEURS FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DEMANDE

dirigé contre le jugement du 11 mars 1987 rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône) : Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont été déboutés d'une demande

sociale qui n'impose aucune condition de délai concernant la recevabilité de la demande de conversion de la rente accident du travail.

demande, le jugement retient que les débiteurs n'invoquent aucun moyen sérieux à l'appui de leur demande de conversion en vente volontaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme X... indiquaient

de conversion de la séparation de corps en divorce s'appliquent aux procédures avant l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2005 ; qu'il résulte de l'article 33 V de cette loi que les demandes de

en conversion de ce bail en bail à ferme, alors, selon le moyen, que la conversion prend effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion ; que certes

n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements statuant sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement dans sa disposition rejetant la demande