faits, que l'arrêt attaqué qualifie de "charge sérieuse justifiant son renvoi devant la cour d'assises", était le fait d'une victime avec laquelle il n'a jamais pu être confronté, et que les demandes de

[I] puisque celui-ci a déclaré que le téléphone volé lui aurait été remis par ce dernier, sans déférer à la demande de confrontation expressément sollicitée, en l'absence de toute confrontation préalable

au prévenu malgré les demandes réitérées de la défense tout au long de la procédure ; qu'en statuant ainsi, sans justifier d'aucune circonstance constitutive de force majeure empêchant la confrontation

investigations à mener, et notamment que l'expertise psychiatrique de monsieur [J] n'avait pas encore été versée au dossier, que le juge d'instruction n'avait pas donné suite par voie d'ordonnance à la demande

; que les faits, objet de la poursuite, ne nécessitaient que des investigations simples ; qu'il résulte de la procédure que les atermoiements de l'enquête ne sont pas imputables à Gilles Y... qui a demandé

livre-journal avait été effectivement et régulièrement tenu, ainsi qu'il résultait d'une lettre recommandée, restée sans réponse, par lui adressée le 20 décembre 1982 au vérificateur, comme des termes de la demande

I... n'était pas recevable à formuler une ou plusieurs demandes d'actes, telles que les auditions ou confrontations ; que le juge d'instruction n'était donc pas dans l'obligation d'y répondre dès lors

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

à la déchéance des droits de l'autorité parentale, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs

lieux ; que la cour d'appel ne pouvait suivre le raisonnement hasardeux aux termes duquel un témoin n'est pas digne de foi parce qu'il est un policier ; qu'aucun des prévenus n'avait jugé utile de demander

[N] [V] et a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises du Rhône ; "aux motifs que la demande de confrontation avec [B] [H] a déjà fait l'objet d'un refus confirmé par le président de la

rejet DML forfait (1.500 €) ; - Honoraires audience CHINS [Localité 5] le 13 février 2020 sur appel rejet DML forfait (2.500 €) ; JRDP - 23/0006 - 5ème page - Honoraires saisine CHINS demande

Par une décision du même jour, le juge d'instruction refusa de donner suite à la demande de confrontation du requérant. Le requérant recourut contre les deux décisions.

déterminant ainsi en l'état d'un incident contentieux qu'il lui appartenait de vider, la Cour a méconnu sa compétence ; "2°) alors, d'autre part, que la Cour a omis de s'expliquer sur les mérites de la demande

respectés, la cour d'appel qui ne justifiait pas de l'impossibilité d'entendre à l'audience Nacera X..., seul témoin à charge, a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que le juge ne peut rejeter la demande

derechef entaché sa décision d'un défaut de motifs qui la prive en la forme des conditions essentielles de son existence légale ; " alors, au surplus, que la chambre d'accusation n'a répondu ni à la demande

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juin 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

construire ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à évoquer, évasivement, la recherche du " mobile " ou de " motifs souterrains " ayant conduit le maire à violer les lois et règlements, sans répondre à la demande