Le demande d’invalidation de la clause de garantie sera rejetée, tant à l’égard de la société débitrice principale qu’à l’égard des cautions.

par les requérantes et les courriels échangés avec BBLMA et [W], identifiés en pièce 9 produite par les requérantes ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité des opérations de saisie. / À l'appui de leur demande

Au soutien de sa demande d'invalider le licenciement, la salariée conteste la recevabilité et la force probante du compte-rendu d'enquête du CHSCT.

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En l'espèce, la cour rappelle qu'elle n'était pas saisie d'une demande d'invalidation de l'accord de réduction du temps de travail.

du 5 avril 2006 (RG 12/00210 ), subsidiairement, d'ordonner la jonction de l'instance en cours avec l'instance RG 12/002100 ; De fait, l'arrêt de cette Cour du 4 novembre 2009 ayant statué sur la demande

Par jugement de ce jour, le Tribunal a : - rejeté les demandes d'invalidation du congé et de poursuite du bail par tacite reconduction, - rejeté la demande de reconnaissance de la formation d'un nouveau

Il en déduit que la demande d'invalidation du licenciement n'est pas une demande nouvelle en cause d'appel.

[X], qui avait présenté devant le conseil de prud'hommes une demande visant exclusivement à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en lien avec des manquements commis pendant

Sur la recevabilité de la demande de contestation du licenciement La société Gan Assurances fait valoir que Mme [F], qui avait présenté devant le conseil de prud'hommes une demande visant exclusivement

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[L] a présenté devant le conseil de prud'hommes une demande visant exclusivement à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

jugement déféré qui sera confirmé de ce chef, cet absence de transmission ne pourrait faire grief qu'à ces seuls organismes qui pourraient s'en prévaloir et non être invoquée par le [35], à l'appui de sa demande

au visa de l'article 488 du code de procédure civile est recevable, l'ordonnance ayant statué sur la demande d'invalidation de son domicile et le premier juge ayant considéré à tort que l'ordonnance n'avait

, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 octobre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Invalidité

    Thèse des parties devant la Grande Chambre 35.     Devant la chambre, le Gouvernement avait soulevé plusieurs exceptions, qu’il maintient devant la Grande Chambre.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, le Comité social d’établissement (CSE) de l’hôpital maritime de Zuydcoote demande au tribunal « d’invalider» la réunion programmée

   Les demandes des requérants, introduites en date des 3 et 9 mars 1994 afin d'être traduits devant un juge, furent rejetées par le parquet près la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara.