X... et Z... ont conjointement déposé une demande d'autorisation de lotir portant sur l'ensemble constitué par les deux parcelles ; que, l'autorisation de lotir leur ayant été accordée, des premiers travaux

X... a demandé l'autorisation de saisir des sommes consignées par les époux Y... à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre d'une procédure d'offres réelles; que M. et Mme Y... ont formé des

1981, ont réclamé à la juridiction prud'homale des indemnités de rupture; Attendu qu'après avoir retenu que les salariés avaient fait l'objet d'un licenciement pour cause économique sans qu'une demande

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande

à jour fixe, que la demande d'autorisation de vente amiable a été formée oralement à l'audience d'orientation par l'avocat des consorts [L] ; que le jugement n'a pas statué sur cette demande qui n'y est

constitution de partie civile de la Fédération Nationale des Podologues ; "aux motifs adoptés du jugement que Patricia Z... n'a pas excipé de l'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande

Par déclaration du 25 novembre 2016, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession du bail au 31 décembre 2017.

condamnée et qui tendait à voir ordonner le séquestre de certaines sommes déposées dans différents établissements ; Attendu que, pour fixer l'émolument proportionnel, le premier président retient que la demande

condamnée et qui tendait à voir ordonner le séquestre de certaines sommes déposées dans différents établissements ; Attendu que pour fixer l'émolument proportionnel, le premier président retient que la demande

de copie du dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, concernant le projet d'aménagement de la RD 782 entre Guiscriff et Le Faouët.

. ; que Mme X... a demandé l'autorisation de céder le bail à sa fille Hélène ; que M.

Non déterminable à partir du texte fourni.

de communication de l'ensemble des pièces composant la demande d'autorisation d'exploiter de la société PLACOPLATRE dans la commune de Cormeilles-en-Parisis, notamment l'étude d'impact, l'étude de danger

en l'état les lieux, en visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la société Romarin ayant, le 8 juillet 1985, cédé aux époux A... le fonds de commerce exploité dans le local, ceux-ci ont demandé

l'utilisation de sa carte, en indiquant qu'elle lui avait été volée avant la date précitée; que la "facturette" ayant été établie pour un montant légèrement supérieur à celui indiqué lors de la demande

Considérant, d'une part, que le préfet, qui ne pouvait rejeter les demandes d'autorisation de cumul dont il était saisi qu'en se fondant sur les éléments d'appréciation mentionnés par l'article 188-6 précité

pour défaut de qualité à agir du maire, et, reconventionnellement, ont demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, saisi le 12 mars 1992 par Mme X..., avocat au barreau de Caen, d'une demande