Le 26 avril 1996, le conseil du requérant fit une demande d’actes d’instruction. Le juge entendit le requérant le 28 juin 1996.

concernées ; que, faute pour la cour d'appel d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions, elle a privé sa décision de base légale ; "alors qu'enfin, lorsque les juges du fond sont saisis d'une demande

    Entre février et juillet 1997, quatre des co-mis en examen formulèrent des demandes d’actes d’instruction (les 25   février, 15 et 21   avril, 7   mai et 30   juillet

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, et des articles 591 et 593 du Code

    En 1997, les co-accusés avaient provoqué une multiplication des actes de procédure   : demandes d’actes d’instruction (les 21 avril, 7 mai et 30 juillet 1997), demande d’investigations

A cette audience, la défense demanda un report, avec conservation du délai pour demander l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires.

, le juge d'instruction a rejeté la demande présentée par M.

nouveaux d'instruction pour faire juger la régularité d'actes ou de pièces de la procédure antérieurs à l'envoi de cet avis ; qu'en l'espèce, le requérant a agi hors du délai imparti sachant cependant

Alban X... sans qu'au préalable ait été présenté le rapport par l'un des membres de la Cour prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale et qui s'impose avant tout débat, qu'il porte sur une demande

peut interrompre la prescription au cours de l'instruction, en présentant une demande d'acte au juge d'instruction conformément aux dispositions de l'article 82-1 du code de procédure pénale ; qu'en décidant

Gérard, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date des 7 novembre 1996 et 19 février 1998, qui, le premier a, notamment, rejeté une demande d'actes présentée

de pièces de la procédure, - le deuxième (n° 180/ 12), prononcé sur une demande d'actes complémentaires -et le troisième (n° 175/ 12), ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention

Ces actes d’instruction complémentaires furent tous effectués. 4 .

La demande tendant au rejet des mesures d'instruction sollicitées par la société Lab s'analyse en une demande tendant à annuler les opérations effectuées par l'expert désigné par l'ordonnance rétractée

refusant de prendre en compte le tableau fourni par le prévenu qui établissait la différence de prix pratiqués selon l'importance des annonceurs au seul motif que ces éléments n'ont fait l'objet d'aucune demande

l'absence de réponse au moyen péremptoire de défense présenté par Pierre Z... prive l'arrêt de la cour d'appel de toute base légale ; "et alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux demandes

Il se plaint de ce que l’instruction est toujours en cours sans qu’il y ait eu récemment des actes d’instruction.

D115. [* *] [* *] [* Le Ministère Public a requis qu'il soit fait droit à la demande d'actes.