Une ordonnance de rejet de demande d'actes a été rendue le 15 octobre 2013 par les juges d'instruction qui, par une seconde décision du 26 juin 2015, ont refusé d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire

le tribunal correctionnel dès lors que l'appel contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction, ne s'impose pas au cas où une ordonnance

et 6, 86, 87, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel critiquée ; " aux motifs que les actes

par Mme X... en violation des textes susvisés ; "4°) alors qu'opposant un refus systématique à la totalité des demandes d'actes formulées par la partie civile et qui avaient pour objet de conforter les

; "aux motifs que, "toute demande d'acte ne peut être réalisée que par déclaration au greffe ou par lettre recommandée, en vertu des dispositions des articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale

le chambre d'accusation de Toulouse ; que, par arrêt du 22 février 2000, la chambre d'accusation de Toulouse, uniquement saisie de ce contentieux de demande d'actes, a déclaré l'appel recevable, infirmé

O... ; "aux motifs que la demande d'acte, tendant à faire traduire certaines pièces de la procédure jointe par la partie civile à sa plainte initiale n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès du

[V] a présenté une demande d'acte au juge d'instruction, qui l'a rejetée par ordonnance du 21 décembre 2018.

I... n'était plus recevable à formuler une ou plusieurs demandes d'actes et décidé qu'il n'y avait pas lieu de saisir la chambre de l'instruction, puis ordonné que le dossier d'information serait renvoyé

d'acte ; qu'en retenant que le juge d'instruction a statué sur la demande d'acte de M.

le dossier au Parquet, en lui rappelant le délai de 20 jours pour faire une demande d'actes ; que la partie civile avait formulé de telles demandes qui avaient été refusées par le juge d'instruction qui

août 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour agression sexuelle aggravée, a dit n'y avoir lieu d'admettre son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

, ne serait-ce que par les dispositions du règlement intérieur, l'obligation à lui faite de ne pas conclure de marchés avec des sociétés qu'il dirigeait", et en rejetant la demande d'acte complémentaire

directe d'acte » ; "aux motifs que selon l'article 175 du code de procédure pénale les parties doivent, à peine de forclusion, présenter toute demande d'acte complémentaire sur le fondement des articles

A... et aux demandes d'actes successives sollicitées par la défense, spécialement aux fins d'expertises techniques sophistiquées, l'instruction du dossier a duré deux ans ; que M.

sollicite ; qu'en application de l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale toute demande d'acte doit être formée dans les 20 jours de l'avis de fin d'information ; qu'en l'espèce, le magistrat

; " alors que, si pour conférer date certaine à la demande d'actes complémentaires, l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale impose à peine de nullité aux parties, soit de procéder par

les armes et les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de l'instruction de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande