et à la société Le Palmier de Mahdia diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que sauf stipulation particulière, la convention d'occupation précaire ne comprend aucune obligation de délivrance

V... responsables in solidum du préjudice subi par les époux O... en conséquence du refus de délivrance d'un permis de construire sur le terrain objet de la vente du 18 décembre 2006 et d'AVOIR ordonné

et que l'une des parcelles serait affectée dans un délai de quatre ans à la construction d'un immeuble industriel ; qu'en retenant, pour exonérer le vendeur de tout manquement à une obligation de délivrance

de caution de prêts consentis à une société, ont formé tierce opposition à un arrêt qui, infirmant une ordonnance rendue sur requête par le président d'un tribunal de grande instance, a ordonné la délivrance

[K] [Y], pluriactif à la date de la délivrance du congé – dont la date d'effet était fixée au 10 novembre 2020 – avait cessé de l'être au 29 juin 2020, date de dissolution de sa société ; qu'en retenant

[X] [L] était pluriactif à la date de sa délivrance, il convenait de vérifier si M.

[U] lors de son interrogatoire devant le magistrat instructeur le 9 janvier 2026 ; que Me Truchy a régulièrement sollicité la délivrance d'un permis de communiquer avec M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes formulées par la défense et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis

d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance d'un permis de communiquer sollicité en temps

terrains nus sur lesquels ont été élevées des constructions sans en subordonner l'application à la condition que le preneur soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés au jour de la délivrance

premier moyen : Attendu que la société Bazarium fait grief à l'arrêt de la débouter, pour partie, de sa demande en indemnisation fondée sur l'inexécution par les consorts X... de leur obligation de délivrance

V... a produit un mémoire réclamant la mise en liberté de son client, compte tenu de l'atteinte portée aux droits de sa défense par la délivrance tardive d'un permis de communiquer ; Attendu que, pour

maintenait au jour de la vente ; Attendu que le GAEC de la Saulx fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de délivrance

Q... a sollicité la délivrance d'un permis de communiquer pour sa collaboratrice et pour elle-même. 4.

[W] et [D], salariés de la société Eza sécurité en qualité d'agents de sécurité, ont été licenciés le 31 mars 2016, pour avoir, entre autres motifs, manqué de loyauté en délivrant une attestation de moralité

des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. 5.

Attendu que la société Bourgogne alcools fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, son action en ce qu'elle était fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance

Par deux télécopies en date des 4 novembre 2019 à 20 heures 08 et 5 novembre 2019 à 10 heures 27, son avocat choisi, Maître Bidnic, a sollicité la délivrance d'un permis de communiquer en précisant qu'il