éventuelle indemnité d'éviction qui ne restera pas à la charge du vendeur » ; qu'ainsi que le soutient la société Castrum France et Cie, cette clause s'analyse non en une cession de dette, mais en une délégation

affirmant qu'"il résulte de cet acte qu'il n'y avait aucun engagement véritable du débiteur à reprendre quelque partie que ce soit de la dette", alors que la stipulation précitée constituait une délégation

titre principal, de dire la SOCIETE GENERALE responsable contractuellement du préjudice subi en conséquence de la violation des obligations qu'elle a directement souscrites envers elle en vertu d'une délégation

le débiteur délégué ou de la réclamation de ce paiement auprès de ce délégué ; qu'en l'espèce, à supposer que la cour d'appel n'ait pas soumis la reconnaissance de la délégation à des exigences erronées

de droit commun suppose le consentement du délégant, du délégué et du délégataire ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Léon grosse avait refusé la demande de délégation de la société Chamebel

Y... la somme de 80.000 F, en déclarant valable la convention du 25 octobre 1980 et en retenant que cet acte constituait une novation et non une délégation imparfaite comme ils le soutenaient, alors, selon

Cette absence de représentation du délégant par le délégué distingue la délégation de l'indication de paiement.

[L] [X] et son épouse Mme [E] [X], associés de l'Earl de [Localité 8] ont, par délégation imparfaite, donné pouvoir à son gérant de transférer les prêts du Gaec de [Localité 8] à l'Earl, notamment celui

au titre du contrat de sous-traitance qui les unissait et, de l'autre, retenir que cette convention permettait au délégué -après avoir payé le délégataire- de répéter contre le délégant la somme ainsi

changement de débiteur dès lors que par motifs propres et adoptés, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation elle avait constaté que l'une des conditions essentielles à l'existence d'une délégation

, doit être expresse (article 1275 du code civil), mais d'une délégation imparfaite ou simple par laquelle le délégant reste débiteur du délégataire qui dispose de deux débiteurs et peut demander paiement

pas d'effet envers la banque faute de lui avoir été signifiée pour qu'elle puisse alors se prononcer expressément sur une éventuelle décharge de la caution initiale, reste soumis aux règles de la délégation

écritures comptables de l'EURL Cabinet C D et inscrit au débit du compte courant de l'intéressé ouvert dans la comptabilité de la SCI Les Sapins, l'appelant fait valoir que ces écritures traduisent une délégation

dite incertaine puisque la somme due par le délégué a été calquée sur celle que le délégant doit au délégataire et cette délégation imparfaite entraîne l'inopposabilité des exceptions et que l'obligation

des dispositions de l'article 208 du code civil ; Considérant qu'en statuant ainsi, alors que les intéressées n'étaient pas parties à l'acte notarié du 27 septembre 2004 par lequel, en vertu d'une délégation

a été calquée sur celle que le délégant doit au délégataire et cette délégation imparfaite entraîne l'inopposabilité des exceptions.

Laboratoires de Biarritz reste tenue à son égard, - qu'en raison de la cession du fonds de commerce, la société Laboratoires de Biarritz international s'est obligée à son égard dans le cadre d'une délégation

GREFFIER, lors des débats : Madame Sylvia DELUGE, ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE.