X..., délégué syndical, a indiqué que Mme Y..., employée comme opératrice robot par la société, le remplacerait dans son mandat ; que celle-ci a été désignée comme déléguée syndicale en remplacement de

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 10 avril 2001 par la société Technique française de nettoyage (TFN) comme directrice d'agence a reçu une délégation

de la délégation ; qu'elle survit en revanche en cas de changement d'identité de la personne du délégant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ancien président de l'association (M.

et de la débouter de ses demandes tendant à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, alors : « 1°/ qu'un délégué du personnel ne bénéficie d'heures de délégation

pour manquement à l'obligation de loyauté, alors : « 1°/ qu'un délégué du personnel ne bénéficie d'heures de délégation que pour les besoins de son mandat, ce qui lui interdit d'inclure dans ses heures

Z... non fondée et l'en déboute ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L.2143-17 du code du travail, les heures de délégation utilisées par les délégués syndicaux sont de plein droit considérées

; que ce faisant, cette délégation n'a pas satisfait à l'impératif de précision requis par la loi ; qu'en conséquence le maire n'a pas reçu délégation valable pour se constituer partie civile, le 18 juillet

d'atteinte à l'exercice régulier d'un délégué du personnel en refusant de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel prises en dehors de l'horaire normal

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Cables de Lyon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 9 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer comme heures de délégation

exerçaient des fonctions de même nature que les délégués du personnel, tandis que l'article 12 de l'accord, intitulé « protection des élus des délégations nationales » stipule que « les membres des délégations

de pouvoirs, qui doit être prouvée, obéit de surcroît à des exigences précises concernant la réalité des pouvoirs délégués et les moyens octroyés à cet effet ; que les deux délégations consenties,

que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière théorique, l'ensemble des attributions pesant sur le chef d'entreprise

que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière théorique, l'ensemble des attributions pesant sur le chef d'entreprise

que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière théorique, l'ensemble des attributions pesant sur le chef d'entreprise

sa signature pour l'exercice d'une partie de ses attributions selon les principes régissant un tel acte, soit déléguer son pouvoir de licencier à un salarié de l'entreprise ; que la délégation du pouvoir

se prononce sur une prolongation de rétention ; que le faux commis-apposer sur une ordonnance de délégation une date antérieure à sa date exacte-avait pour objet de créer une délégation à la date où

et des finances pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, le ministre délégué ne peut à son tour donner délégation au directeur général de la Concurrence, de la

d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale donne la possibilité au directeur d'un organisme de sécurité sociale de déléguer