sociaux, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoirs et violation des droits de la défense

, pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3b de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

, pour déclarer suffisamment raisonnable le délai accordé à la défense pour se préparer, sur le fait que le défenseur connaissait les dossiers d'instruction à une date antérieure à la date à laquelle il

, il pouvait utilement se défendre (entretien hiérarchique, puis entretien préalable à une éventuelle sanction, commission d'investigation et enfin conseil de discipline), si la société Air France n'a

et les dépenses relatives aux autres réparations ; 2 ) subsidiairement, qu'en statuant ainsi, bien que l'appréciation de l'affectation des dépenses de la maladie professionnelle sur le compte spécial

relatives à la réparation du préjudice extra-patrimonial et les dépenses relatives aux autres réparations ; 2 ) subsidiairement, qu'en statuant ainsi, bien que l'appréciation de l'affectation des dépenses

d'assises de la Guyane, en date du 9 février 2024, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, une interdiction du territoire français et quinze ans d'interdiction de détenir

W..., et à la défense duquel il avait été fait droit en première instance, M.

de nature à compromettre sa défense et lorsque l'altération des facultés d'un prévenu est telle que celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer effectivement sa défense, il doit être sursis à son

, il n'a pas été extrait de la maison d'arrêt, le jour de l'audience et il n'a donc pu comparaître en personne contrairement à ce que déclare l'arrêt attaqué qui contient donc une mention inexacte démentie

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 22-13.669 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à la société anonyme de défense

[C], ont conclu un pacte d'associés prévoyant notamment des promesses croisées de vente et d'achat portant sur les titres d'Organic life détenus par M.

de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de société civile professionnelle MASSE-DESSEN

de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3 b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

est devenue définitive s'il était alors détenu ; que pour l'application de cette disposition, une ordonnance de mise en accusation doit être regardée comme définitive à l'expiration d'un délai de 10 jours

Le 13 juillet 2017, la société Alliadis, devenue la société Smart RX a notifié au salarié son licenciement. 4.

au fond devant le tribunal ; que dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 du même code qu'il est recevable à présenter pour la première fois en cause d'appel, avant toute défense