qu'il résulte de l'article 1304-3 du code civil que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; qu'en se bornant à affirmer que « la défaillance

selon le moyen, de première part que constitue une faut grave justifiant le licenciement immédiat d'un salarié, technicien-conseil d'une Caisse d'allocations familiales, le fait pour ce dernier (défaillant

Z...une somme de 100 000 francs à charge par lui de faire souscrire à ce dernier une assurance vie auprès de la compagnie Fédération Continentale, a été défaillant dans l'exécution de son mandat en exigeant

L'arrêt a été prononcé le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Pau, statuant sur les droits et obligations des parties relatives à l'exécution des travaux de construction et aux éventuels dommages-

(article 1728 du Code général des impôts), la simple défaillance ne pouvait servir de base à la mise en oeuvre de la procédure de visite et saisie prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Il soutient de surcroît que l'attestation de constitution de gage délivrée le 25 avril 2008, ne respecte pas les dispositions de l'article L 211-20 du code monétaire et financier, le document, ne détaillant

alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 que le défaut d'avertissement du créancier muni de sûreté ayant fait l'objet d'une publication établit que sa défaillance

La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 28 septembre 2020. Le contenu complet de la solution n'est pas visible dans le texte fourni qui s'interrompt au-delà de la présentation des faits et de la

contrat conclu sous condition suspensive vaut renonciation à celle-ci ; que lorsque le contrat conclu sous condition suspensive qui a commencé à être exécuté est un contrat à durée déterminée, la défaillance

par la lettre de licenciement en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur l'absence de sanction prise par l'employeur en novembre 1996 à l'encontre des défaillances

Elle estime que la clause pénale ne peut jouer, alors qu'elle n'est pas défaillante, et que si elle doit être appliquée, elle devra être modérée compte tenu de son caractère manifestement excessif.

rejeter ses demandes indemnitaires contre la société Aviapartner, alors « que les juges du fond doivent se prononcer sur tout ce qui leur est demandé ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que la défaillance

exécutoire, sur le fondement duquel un commandement peut être délivré, une décision de justice qui fixe définitivement le montant d'une créance et déclare un garant tenu de payer celle-ci en cas de défaillance

[K], [R] [N] et [I] [N] ont demandé l'annulation des actes de cautionnement, la déchéance du droit du prêteur aux intérêts, la réduction des indemnités de défaillance à un euro et un délai de grâce.

bénéficiaires d'opération de crédit présentés par le Comptoir central de matériel d'entreprise (le CCME), aux droits duquel vient la société Procrédit Probail ; que les bénéficiaires de crédit non défaillants

N...'', que ''cette organisation défaillante et cette accumulation de manquements en matière de sécurité et de surveillance des risques a permis la commission des délits et retardé leur détection'' et

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 précité ; alors, enfin, que la garantie de la caisse joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance

locataire recevable à solliciter le paiement du coût des travaux de mise en conformité et de condamner in solidum les bailleurs à lui payer une certaine somme à ce titre, alors « que le bailleur défaillant