où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance doit être faite par son représentant légal ou par toute personne ayant reçu pouvoir de déclarer ses créances ou, à défaut, de la représenter

irrecevable la demande de caducité de l'appel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel

Z... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, le 23 octobre 2006, la banque a déclaré à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure ; que le liquidateur a contesté cette déclaration ; Attendu

de ses salaires de 1979 portait sur des sommes mises à sa disposition antérieurement en 1978 et déclarées par lui à cette date et qu'en outre, il avait régulièrement déclaré l'avantage correspondant à

Y... d'une contestation sur les pouvoirs délégués à l'employé de la Caisse pour déclarer la créance, il appartenait à la Caisse de justifier que la personne qui avait procédé en son nom à la déclaration

en défense : Attendu qu'est recevable le pourvoi formé, sans le concours du liquidateur, par un prévenu placé en liquidation judiciaire contre l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, déclare

par déclaration du 28 février 2018'', M.

de TVA du mois de décembre 1992 d'un montant de 2 975 409 francs représentait la quasi-totalité de ce qui était dû au titre de l'année 1992, les déclarations des mois précédents étant au total de 80 222

Pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine du 12 septembre 2018, l'arrêt retient que par une ordonnance du 26 septembre 2018, qui n'a pas été déférée à la cour d'appel, le président de chambre

était établi à l'encontre d'Ilyas Y..." ; Attendu que, pour déclarer llyas Y... coupable de transfert de capitaux sans déclaration, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en

son quantum, sans que le fondement juridique de cette créance ne soit figé par cette déclaration ; que la déclaration d'une créance au titre de loyers commerciaux impayés n'empêche pas de requalifier

[U] que de Mme [G], codébitrice solidaire in bonis ; que pour déclarer prescrite l'action de la banque à l'encontre de Mme [G], la cour d'appel a retenu que la déclaration de créance avait

recevable l'appel de la banque et d'admettre la créance déclarée à concurrence de diverses sommes alors, selon le moyen, que dans le cas où la contestation porte non seulement sur la régularité de la

Louis X... ayant lui-même indiqué dans des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture (qui même déclarées irrecevables lui étaient opposables) que la société avait été déclarée en liquidation

de créance ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'aux termes clairs et précis de cette déclaration, la société Assystem avait déclaré cette créance de 988.783,50 euros comme « découlant de l'arrêt susmentionné

La société STBTDE fait grief à l'arrêt de l'arrêt attaqué de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que l'article

La société TTNR fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que l'article 902 du code de procédure

[B] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque la déclaration d'appel de M.