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Par déclaration reçue au greffe le 10 février 2021 et enregistrée le 11 février 2021, la société Amabis a interjeté appel du jugement.

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[I] seront déclarées irrecevables.

DEMANDEURS : Monsieur [T] [I], né le 4 janvier 1954 à [Localité 10] (Portugal), de nationalité française, retraité et demeurant [Adresse 3] à [Localité 7], représenté par Maître Stéphanie ARENA de la

* Déclarer en conséquence nuls le contrat conclu entre la société JCL et la société RECOM.

cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

DES MUTUELLES (FNIM) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Agnès VIOTTOLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0011 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Thierry

Michel PEZET & Associés, représentée par Maître Frédéric POURRIERE, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : SC JAKUBOWICZ & Associés représentée par Maître Jonathan DEL VECCHIO, Avocat au barreau

Ces insuffisances de déclaration ont représenté un montant total de 100 767 euros.

du signataire et du représenté.

, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

[Y] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

Elle sollicite de la juridiction de : Déclarer irrecevable et mal fondée en ses demandes la société BC Belgium Holding NV et l’en débouter ; La Déclarer recevable et bien fondée en ses moyens juridiques