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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2301990_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Mme B A, ressortissante de la Côte-d'Ivoire née le 1er janvier 1990 à Anyama, est entrée selon ses déclarations irrégulièrement le 2 septembre 2021 en France où elle a demandé l'asile le 13 septembre 2021

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500303_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

D B, ressortissant congolais né le 20 septembre 1979 à Kinshasa, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 2 décembre 2014 en France où il a formé une demande d'asile, qui a été définitivement

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500304_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

D B, ressortissant congolais né le 20 septembre 1979 à Kinshasa, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 2 décembre 2014 en France où il a formé une demande d'asile, qui a été définitivement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502878_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

B se maintient selon ses déclarations irrégulièrement sur le territoire depuis le rejet de sa demande d'asile en 2017.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201863_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Mme B A, ressortissante guinéenne née le 13 mars 1995 à Conakry, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement le 20 février 2022 en France où elle a demandé l'asile le 24 mars 2022.

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2403770_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

E, ressortissant algérien né en 1995, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2018.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108648_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

A H F, ressortissant congolais né le 29 juin 1985 à Brazzaville (République du Congo), entré, selon ses déclarations, irrégulièrement en France le 17 janvier 2014, a sollicité la délivrance d'un titre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206022_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

H A alias B D, de nationalité algérienne, né le 6 juin 1998, est entré, selon ses déclarations, irrégulièrement en France au cours de l'année 2021.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206842_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Mme B D A, ressortissante angolaise, née le 31 juillet 1984, est entrée en France, selon ses déclarations, irrégulièrement le 27 juillet 2014, démunie de passeport ou de visa pour la France ou pour l'espace

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500482_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

B C, ressortissant kosovar né le 7 avril 1963 à Skenderaj, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 9 février 2017, accompagné de son épouse et de deux de ses enfants, en France où la famille

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500512_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

B A, ressortissant gambien né le 13 novembre 1999 à Bansang, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 11 juin 2019 en France où il a formé une demande d'asile, qui a été définitivement rejetée

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500513_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

B A, ressortissant gambien né le 13 novembre 1999 à Bansang, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 11 juin 2019 en France où il a formé une demande d'asile, qui a été définitivement rejetée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302865_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B, ressortissant tunisien né le 25 mars 1984, est entré, selon ses déclarations, irrégulièrement en France au cours de l'année 2019.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La dette de TVA, inscrite dans les comptes, n'a pas été reflétée dans les déclarations, irrégulièrement minorées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02904

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

X... ne résultent pas uniquement de ces déclarations, qui, par elles-mêmes, ne valent pas preuve, mais également des écoutes téléphoniques, des déclarations d'Y..., prostituée à Chambéry qui a été entendue

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2301504_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

A B, né le 25 juin 1987 à Redeyef, est selon ses déclarations irrégulièrement entré sur le territoire français au cours de l'année 2020 et s'y est maintenu depuis lors, de manière irrégulière, sans avoir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD000064908

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Ce dernier avait, le 17 novembre 2003, déclaré auprès du consulat marocain d’Anvers la perte de son passeport et requis la délivrance d’un nouveau passeport   ; il avait par la suite déclaré avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00565

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de créance, l'article L. 622-24 du code de commerce régit spécifiquement la faculté pour le mandant de ratifier la déclaration faite irrégulièrement par son mandataire et conditionne cette faculté au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202078_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mme A C, ressortissante comorienne née le 6 avril 1983, est selon ses déclarations rentrée irrégulièrement en France au mois d'août 2015.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2602361_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A..., ressortissant algérien né en le 30 mai 1998 est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France au mois de novembre 2024.

Source officielle

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