ce qu'était formulée en termes généraux et imprécis la question du formulaire de déclaration du risque par laquelle l'assureur lui avait demandé de déclarer tout élément susceptible de donner lieu à une

ensemble l'interdiction de dénaturer les actes consacrée par l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS D'AUTRE PART QUE dans le formulaire de déclaration

prime, elle est en droit de revendiquer les dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances permettant à l'assureur, en cas d'omission de déclaration de risque, de diminuer l'indemnité éventuellement

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DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT PRESENTEE PAR LA SADA AU MOTIF QUE BREBION AVAIT FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES QUI AVAIENT DIMINUE L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST

Angèle " ; que ce document constitue juridiquement le formulaire de déclaration de risque à partir duquel doivent s'apprécier la sincérité et l'exactitude des déclarations de l'assurée aux questions de

intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur ; qu'il appartient à la compagnie d'assurances d'établir l'existence

DU RISQUE, OU LE DEFAUT DE DECLARATION DE L'AGGRAVATION DU RISQUE ASSURE, N'ENTRAINENT L'ANNULATION DU CONTRAT QUE S'ILS SONT INTENTIONNELS, ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER

cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que

L. 112-3 alinéa 4 du même code dispose que lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout

dans ses conclusions d'appel que la pièce n° 3 produite par la société Axa intitulée « conditions particulières du contrat souscrit par la société Pop Construct » ne constituait ni un formulaire de déclaration

La preuve de l'existence de questions peut toutefois résulter des affirmations figurant dans le formulaire de déclaration du risque, lorsque les déclarations consignées sont suffisamment précises et individualisées

cas d'inexactitude de la déclaration du risque par l'assuré quand elle procède d'une réponse qu'il a personnellement donnée à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat

Z... qui faisait valoir en le démontrant, que compte tenu du mode de calcul du prix retenu par les parties au contrat, la déclaration du risque Y... n'aurait pas entraîné de diminution du prix convenu,

jugement, et que l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, cependant, que la Mutuelle des architectes français contestait son obligation à garantie, compte tenu de la déclaration

code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est tenu, à peine des sanctions prévues au second, de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration

SMABTP qui, après avoir donné son accord par lettre du 24 janvier 1995 pour la prise en charge des travaux, a refusé tout paiement en invoquant une réticence fautive de la société Plasteurop dans sa déclaration

R. 211-13 du Code des assurances, la totalité de l'indemnité qui lui était due, la part de cette indemnité qui ne devait pas rester à sa charge du fait de l'inexactitude non intentionnelle de la déclaration