AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200468
4 avril 2019
4 avril 2019
remise en cause par la reconnaissance ultérieure du caractère professionnel de la maladie, - la notion, invoquée par la caisse, de « refus de prise en charge provisoire » n'a aucune existence juridique
Source officiellePage 4 sur 42092
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201124
13 novembre 2025
13 novembre 2025
(la caisse) une déclaration de maladie professionnelle le 19 mars 2019. 2.
Source officielle