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841 829 résultats pour « declaration a la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200468

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

remise en cause par la reconnaissance ultérieure du caractère professionnel de la maladie, - la notion, invoquée par la caisse, de « refus de prise en charge provisoire » n'a aucune existence juridique

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201124

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

(la caisse) une déclaration de maladie professionnelle le 19 mars 2019. 2.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Marie X

6079a8799ba5988459c4d666

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

embauché Guy Y... comme vacher du 11 au 30 juin 2001, mais ne l'a pas déclaré socialement ; qu'il a utilisé en outre les services non qualifiés de Geneviève Z..., épouse d'un ouvrier du GAEC depuis 17

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618298

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

L'ENTREE ET A LA SORTIE DU PORT DE GUSTAVIA, ETAIT LIQUIDE PAR LE CHEF DU BUREAU DES DOUANES AU VU DU MANIFESTE PRESENTE PAR LE CAPITAINE, AU BESOIN COMPLETE PAR UNE DECLARATION, ET VERSE A LA CAISSE DU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200936

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a pris en charge, le 2 février 2016, au titre de la législation sur les risques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200562

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2019), la caisse d'allocations familiales de l'Yonne (la caisse) a notifié, le 24 juin 2014, à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200012

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes quatre et six qu'il y a lieu de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200424

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

[I], salarié de la société [4], aux droits de laquelle vient la société [3] (l'employeur), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201078

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie justifie de ce que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Pas-de-Calais a notifié à la société Clinique [3] l'inscription à son

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00091

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200180

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[V], salarié de la société Siemens industry software, a adressé, en octobre 2011, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00043

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

I..., a annulé, pour erreur de droit sur le régime matrimonial, sa renonciation à la succession et la déclaration de succession (cassation partielle, sur un autre point, 1re Civ., 20 juin 2006, pourvoi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201104

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que la déclaration de saisine du 27 septembre 2017 a saisi la cour à l'égard des société THESEIS CAPITAL et AEDIFICIA

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00449

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

A l'issue d'une transaction intervenue entre les mois d'août 2000 et octobre 2001 le CAIC a indemnisé les caisses de retraite victimes de ces pratiques. 5.

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CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Moro X

61372428cd5801467741301d

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse de

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civ2

613724cecd5801467741885b

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2005), que la SCI

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CC

civ2

6137248ecd5801467741679b

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

transmis le 8 juin 1999 la déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), puis a émis des réserves par lettre du 22 juin 1999 ; que la caisse ayant pris en charge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200243

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle un accident dont a été

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201403

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

P... a déclaré à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) un sinistre pour non-représentation de fonds concernant l'étude H..., estimé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200085

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-25.459 contre l'arrêt rendu

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