COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 28 FÉVRIER 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/23634 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 21/

Entreprise a signifié ses conclusions tendant à la reprise de l'instance, la péremption en était acquise ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE l'ensemble des dispositions définitives et d'avant dire droit d'une décision

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;avait rejeté aucun plan de continuation, la cour d'appel en a méconnu les termes, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que sont susceptibles d'appel les décisions

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 71 /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/02217 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI227 Décision

DBWB-V-B7D-FJNR [A] [X] C/ [A] [Y] RG 1èRE INSTANCE : 18/02889 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision

Il prend sa décision dans les quatre mois.

[R] a interjeté appel de cette décision sauf en ce qu'elle constatait l'enclavement de sa parcelle.

Par avis du 26 juillet 2022, la commission de recours amiable a confirmé cette décision.

en exécution de la décision mixte prononcée le 12 décembre 2006 par la Cour d'appel de CHAMBERY sur le fondement du rapport d'expertise sollicité par l'arrêt précité et en se conformant au mode de calcul

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pour des clients de l'employeur envisageant spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter sous quelque forme que ce soit avec l'ancien salarié ; Que la Cour, dans sa décision

Par courrier du 27 février 2018, monsieur [U] [V] a contesté la décision de la caisse concernant la date de consolidation.

Martin PROUTEAU, Greffiers lors des débats et lors du prononcé Sophie LE MORVAN JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision mixte Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2019.

son père en sa qualité d'héritier de sa mère ; Attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par le jugement du 13 juin 2005 que l'arrêt retient que dans son dispositif cette décision

Nature de la décision : mixte : tranche pour partie le principal Sursis à statuer RENVOI à l'audience du 21 septembre 2007 à 09 h 00 devant la Chambre sociale section B Notifié par LRAR le : LRAR

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité d'éviction due par la société Neyrolle à la société Ciffreo & Bona à la somme de 920 318,25 euros, avec intérêts à compter du prononcé de la décision