Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale.

Article 696-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque : 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières

Article 696-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat d'émission en application de l'article 696-72, le juge des libertés et de la détention décide s'il y a lieu de reconnaître la décision de placement sous

Article 764-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Une condamnation ou une décision de probation peut être transmise à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque : 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire

Article 423-1.08

—

Renseignements sur la cargaison Au titre du 4.2.2.18 du code IMSBC, les renseignements suivants sont également inclus dans le document de transport : . 1 la référence ou le numéro de l'exemption ou de la décision délivrée par l'autorité compétente ou

Article R472-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

Si, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 472-8, le préfet estime que des pièces complémentaires nécessaires à la formulation de son avis conforme doivent lui être fournies, il le fait connaître, par décision motivée, à l'autorité compétente

Article 695-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

La décision de gel et le certificat émanant de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6, au juge d'instruction territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du procureur

Article 728-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène

Article L613-21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

Elle notifie sa décision à l'autorité de surveillance sur base consolidée, aux autres autorités compétentes membres du collège d'autorités de surveillance et à l'Autorité bancaire européenne.

Article R621-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 37

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.

Article L5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

La décision de déchéance ne peut intervenir qu'après mise en demeure du propriétaire par l'autorité administrative compétente de l'Etat de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à compter de sa publicité

Article R5314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59

Code des transports

Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant décision de la collectivité

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.

Article D8272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62

Code du travail

Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D. 8272-1, ou, à Paris, du préfet de police

Article R145-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Code de la sécurité sociale

est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil.

Article D262-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

Code des juridictions financières

de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, est joint à l'arrêté de décharge que prend l'autorité compétente de l'Etat à la suite de cette décision.

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

La décision instituant le conseil de la vie sociale fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil.

Article R162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

Lorsque plusieurs dommages sont survenus simultanément et qu'il n'est pas possible de les réparer ensemble, l'autorité administrative compétente détermine dans quel ordre de priorité ils doivent être réparés.

Article 696-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Si le procureur de la République auquel la décision de protection européenne a été transmise par l'Etat membre d'émission n'est pas compétent pour y donner suite, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent et en informe l'autorité

Article R300-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

Code de l'urbanisme

Pour l'application du VI de l'article L. 300-6-1, l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 transmet à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1, dès la décision d'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée

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