[Z], la clause relative aux modalités de remboursement stipulant que celui-ci s'effectuerait par la remise à titre de dation de quatre appartements de type F2 et un appartement de type F3, outre cinq parkings

juillet 2017), que la société Auto finance a vendu à la société civile immobilière Vaise Saint-Cyr (la SCI) des parcelles dont le prix devait être payé pour partie comptant et pour partie au moyen d'une dation

lieu, le prix de 1 million de francs stipulé dans l'acte du 12 mars 2000 relatif à l'immeuble de la rue Paul Isoir était majoré de la TVA à 20, 60 % ; que si la maison d'habitation prévue à titre de dation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gervais Danone (anciennement dénommée Groupe BSN), dont le siège est

Damien Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteaudun, 31 janvier 1995) d'avoir, sur le recours de M.

[G] versée aux débats faisait état d'une "fontaine alimentée par des sources", de même que la dation en paiement du 1er juillet 1937 ainsi que le courrier de M.

Y... et la société Daliane ont assigné M.

articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, chiffrant le préjudice global de Damien

d'une même famille intéressées à des titres divers dans l'entreprise et que preuve n'est donc pas rapportée du règlement allégué ; que, pour les mêmes raisons il ne saurait être excipé d'une prétendue dation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la polyclinique Saint-Damien, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

de location de matériels vidéo avec les sociétés Groupe Danone et Danone France, désormais dénommées, respectivement, Danone et Danone produits frais France (les sociétés Danone) ; que celles-ci n'ayant

Régine, épouse Y..., ès qualités de représentante légale de son fils mineur Damien Y..., - Y...

règlement judiciaire avant le remboursement du prêt ; que les époux Z... ont régulièrement perçu 140 000 francs provenant de la vente de l'immeuble de Murs et que, pour le solde de leur créance, une dation

que le taux de 6 % retenu ne tenait pas compte de la réalité des locations, sur le point de départ de celles-ci ou de leur expiration, outre qu'il n'était pas tenu compte des appartements donnés en "dation

par Jean-Pierre X... d'une partie des sommes détournées et à la disposition d'un certain train de vie, et en refusant de prendre en considération les sommes récupérées par la partie civile à titre de dation

. ; que, pour apurer la dette résultant d'une décision de confiscation, la loi de finances rectificative pour 1979 a transféré à l'Etat, à titre de dation en paiement, la propriété de cet hôtel ; que

confirmé en appel, ayant condamné sous astreinte la SCI Juralpes (la SCI) à réitérer en la forme authentique l'acte par lequel les époux Y... lui avaient vendu un terrain dont le prix devait être payé par dation

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir transférer à son domicile la résidence de son fils mineur Damien