Non déterminable à partir du texte fourni.

à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Roubaix, contre le jugement de ladite juridiction, en date

Z... en dommages-intérêts, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription est la date du fait dommageable, constitué, selon le demandeur, par la déclaration de cessation des paiements ; Qu'en

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal correctionnel, considérant que c'est par une simple erreur matérielle que l'acte de poursuite avait visé la date du 25 février, les faits ayant en réalité été

La citation visait les textes applicables à la date des faits, mais également la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date

Dato 38, 01005 Vitoria Gasteiz, 2 / de la société d'Administration et de Réalisation d'Investissements (SARI), dont le siège est 48-50, boulevard du Président Wilson, 92800 Puteaux, défenderesses

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

qu'après rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt en ce qu'il visait une autre décision et pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt, qui mentionne le 15 mars 2015 comme date

l'égard de six salariés, les juges du second degré énoncent, après examen des documents produits par la défense, que, si neuf d'entre eux disposaient de titres de séjour et de travail valables à la date

retient que le bail litigieux, consenti par une personne physique à effet du 1er mars 1991, s'est reconduit par périodes de trois années jusqu'au 28 février 1997 puis pour six années, à compter de cette date

la société de la possibilité de saisir la commission de recours amiable ; que la caisse ne pouvait valablement se livrer à une application rétroactive du décret du 7 septembre 2012, compte tenu de la date

assortis du sursis simple pour délit de violences volontaires commis en 1992, a reçu du président de la cour d'appel l'avertissement prévu par l'article 737 du Code de procédure pénale, applicable à la date

société SMEG n'avait agi que contre la société Plasteco, laquelle avait appelé en garantie la société EMG" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement relève "que, par des conclusions non datées

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SYLVESTRE Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour recel d'information en ce qui concerne le premier, pour violation du secret professionnel

de Normandie dont il avait été le salarié jusqu'au 27 février 1995 ; qu'il a en outre été cité pour vol de document au préjudice de cette dernière ; que les premiers juges l'ont déclaré coupable des faits