En effet, ce dernier s'est présenté au siège de la SA et il n'est pas contesté que : 'La copie de l'acte a été déposée en son étude sous enveloppe fermée, 'Un avis de passage daté a été laissé le même

d'architecte comprenant des valeurs immatérielles constituées notamment par les études et contrats en cours ; qu'il a toutefois expressément stipulé que les soldes débiteurs des comptes clients existant à la date

Donat, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 octobre 1988 qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement Forestier de Bessières l'ayant assignée pour faire reconnaître son droit de propriété sur les parcelles qu'elle lui avaient apportées lors de sa constitution

juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés d'assurance font grief à l'arrêt de rejeter leur recours alors, selon le moyen, que la date

AIT FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT EU NOVATION DE CET ACTE, CONSTITUTIF PRIMITIVEMENT DE LA RENTE, PAR LE CONTRAT DU 19 JANVIER 1973 ET QUE LE CONTRAT DU 31 AOUT 1954, DEVENU CADUC, NE POUVAIT SERVIR DE BASE

Par courrier en date du 7 juillet 2015, le greffe a avisé le conseil de Monsieur [T] de l'absence de constitution d'avocat de la société Generali, dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile

de l'article 908 ; - même à retenir ' pour les besoins de la discussion ' que la date de la constitution de l'intimée constitue le point de départ du délai d'un mois, ce n'est que le 2 octobre 2025 que

Par jugement, en date du 20 octobre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré MM. B... O..., Y... O..., H... O..., S... O... et W...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 2005), que, le 18 juillet 1994, date de la constitution de la société civile immobilière Saint-Honoré Ducros (la SCI), la société

. : Considérant qu'en vertu du paragraphe II de l'article 5 de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, à compter de la date de la constitution de la société

dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la servitude conventionnelle ne peut avoir pour objet un état d'enclave inexistant à la date

Le conseil de la société CDC Habitat social réplique que, le défaut de constitution dans le délai de 15 jours n'est sanctionné par aucun texte et que sa constitution, effectuée le 17 septembre, puis le

celui-ci n'était pas réalisé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2076 du Code civil ; 3 / que, si le gage civil, par opposition au gage commercial, doit être établi par un acte portant la date

RG N° : N° RG 22/03041 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IR7V Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH D'AUBENAS, section IN, décision attaquée en date

C, ledit acte de vente de la commune mentionnant en outre une constitution de ladite servitude au cours de l'année 1995.

Date d’introduction 1. Requérant 2 Date de naissance/constitution 3. Lieu de résidence/Siège 4.

arrêts de travail établis en mars 2011 aux faits du 30 octobre 2010 ; que les faits dénoncés ne pouvant ainsi que qualifier une contravention au regard de l'absence d'ITT, il convient, en raison de la date

propres et adoptés, qu'en vertu de l'article 1er de ses statuts, l'association syndicale s'était volontairement soumise aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 même si celle-ci n'était pas, à la date