Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2005, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende et 2 mois de suspension du permis

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Yamina, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2007, qui, pour menaces de mort et violences aggravées, les a condamnés, le premier, à dix-huit

l'article 309, alinéas 1 et 2, 3 et 6 , ancien du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée par la loi en vigueur à la date

DETERIORE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES APPAREILS OU LES LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 160 A 600 F", L'ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE

du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 4 du même Code ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée par la loi en vigueur à la date

Antoine X..., est suffisamment motivé ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué, dès lors que l'arrêté préfectoral en cause mentionne le lieu et la date

du métal volé à l'époque des faits délictueux ; que les prévenus ont interjeté appel ; Attendu que l'arrêt, en retenant également, pour l'évaluation du préjudice subi par la victime, la valeur, à la date

X... , blessé par la projection d'une fléche ; que par requête du 16 décembre 1993, la victime a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ( CIVI) pour obtenir réparation de ce

Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 24 février 2000, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 140 peines d'amende

du 20 novembre 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et rébellion, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

et à sa date ; qu'en énonçant, pour en écarter la valeur, que ce tableau n'indiquait pas la nature de l'infraction ni sa date, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre

a été émis, qu'il lui appartient de contester devant l'officier du ministère public, s'il n'est pas l'auteur de l'infraction en litige. 4.

a été émis, qu'il lui appartient de contester devant l'officier du ministère public, s'il n'est pas l'auteur de l'infraction en litige. 4.

d'une infraction relevée le 12 octobre 2020.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable à la date des infractions : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application

de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que l'action publique était prescrite au motif que plus d'un an s'était écoulé entre le 21 septembre 1994, date

cassation, pris de la violation des articles 18 ancien et 112-1, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date