des agents de change chargés par les émetteurs du rachat des titres à amortir, connaissaient, grâce aux instructions reçues desdits émetteurs, le cours et le nombre des titres envisagés au rachat, la date

03/02/2017, 19/05/2007 dont elle mentionne les numéros, lesquelles précisent par nature de cotisations ou de contributions et par période les montants demandés ainsi que les majorations/pénalités et dates

. ; que la vente était prévue pour le 16 février 1990 lorsque, 10 jours avant la date fixée pour l'adjudication, ceux-ci sollicitèrent un délai pour apurer l'arriéré de leur dette ; Attendu que M. et

trimestre 2013), la nature des cotisations réclamées (assurances sociales, accident du travail,...), pour chaque nature de cotisations leur montant précis, le montant des majorations et pénalités, la date

des dispositions conventionnelles mettant en place le nouveau système de rémunération est effectué sur la base de la situation réelle du salarié à la date d'application de l'avenant ; que la position

des dispositions conventionnelles mettant en place le nouveau système de rémunération est effectué sur la base de leur situation réelle à la date d'application de l'avenant ; que la situation réelle d'un

, REGIES A CET EGARD PAR LA DECISION PATRONALE DU 7 JANVIER 1963, ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI RESTERONT EN VIGUEUR JUSQU'A LA DATE

et 6 heures à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001 jusqu'à la date d'application de l'avenant n° 5 de la convention collective et condamner la société à payer aux salariés une certaine

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION AUX MOTIFS QU'AU 1 OCTOBRE 1976, DATE D'APPLICATION DE LA LOI, LE DELAI D'UN AN PARTANT DE LA SEPARATION DE DECEMBRE 1966 ETAIT LARGEMENT

du 12 novembre 2001 sur le fondement de laquelle avait été établie la contrainte litigieuse fait apparaître clairement la période, la nature, le principal, les majorations et pénalités et leur date d'application

X... se trouvait au moment de l'accident, survenu antérieurement au 1er mars 1993, date d'application de l'article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale, sous la dépendance de M.

Y... et alors qu'à dater du 2 mai 1986, date d'application des nouvelles dispositions de l'article 659 susvisé, un simple procès-verbal de recherches pouvait valoir assignation à Parquet, la cour d'appel

par poste réalisé, le temps de travail effectif était égal à 40 - (0,50 x 5 postes) = 37,5 heures de travail effectif, pour un horaire réparti sur 5 jours ; qu'en vertu de l'article 4, à compter de la date

X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement que la date d'application de ladite ordonnance, étant, aux termes de son article 6 le 1er avril 1983, les dispositions de son article 1er subordonnant le service

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; QUE DAME X...

OTORHINO-LARYNGOLOGISTE A L'HOTEL-DIEU DU CREUSOT, QUI EST UN ETABLISSEMENT PRIVE REGI PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SUR LES ASSOCIATIONS, DEVAIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU DECRET DU 3 MAI 1974, A COMPTER DE LA DATE

loi °n 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse a conféré valeur législative : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date

8 de la loi du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse a conféré valeur législative : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date