article L. 600-1-3 du même code précise : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Nord-Est du 8 février 2011 avait bien été portée à la connaissance des électeurs avant le déroulement du scrutin du seul fait que les déclarations de ces deux salariés n'auraient pu permettre d'établir la date

s'est fondé pour juger qu'ils n'avaient pas intérêt à agir ; - Sur le bien-fondé du jugement : - l'intérêt à agir s'apprécie en application de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme à la date

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Il les informe en même temps que la date d'affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est imparti (...) pour se pourvoir contre les résultats du remembrement devant la commission

Aux termes du premier et du troisième alinéas de l'article 4 de cet arrêté : " L'affichage d'opinion ne pourra excéder un mois à compter de la date d'affichage et devra être systématiquement retiré à l'expiration

En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le délai franc de quatre mois, à compter de la date d'affichage de l'arrêté, pour introduire un recours contentieux à l'encontre de cet

de l'urbanisme ; - en vertu de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, le requérant n'a pas davantage intérêt à agir au titre de la maison qu'il occupe car il n'établit pas y avoir habité à la date

le nombre de logements existants sur le terrain d’assiette du projet ; le certificat attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l'urbanisme en ce qu’il ne mentionne pas la date

. : Considérant que les époux X... ont saisi à la date du 30 juillet 1990 le tribunal administratif de Dijon d'une requête en annulation de l'arrêté en date du 19 juin 1990 par lequel le maire de Sormery

A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité du fait de la durée excessive du délai ayant couru entre la date de l'audience, le 17 mars 2021 et la date d'affichage de la décision, le 7 juillet 2022

la leur, sans s'en tenir à l'atteinte portée par le projet litigieux lui-même aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien, et, d'autre part, sur un élément postérieur à la date

L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

motivé ; - il est illégal en raison de l'intervention d'une décision expresse de non opposition à déclaration préalable de travaux ; - ce certificat est entaché d'illégalité faute de mention de la date

relevée n’était pas de nature à compromettre l’appréciation de l’importance et de la consistance du projet par les tiers, de sortes que le délai raisonnable d’un an a commencé à courir à compter de la date

Elle fait valoir que : - les requérants ne démontrent pas leur intérêt pour agir ; - ils n'établissent pas avoir été propriétaires de leur bien à la date d'affichage du permis de construire ; - le

de la notification ou, au plus tard dans un délai d'un mois à dater de la publication" ; que l'article 34 du décret du 7 janvier 1942 dispose que : "Quand la commission a statué, un avis affiché à la

de ce code dispose par ailleurs que : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date