d'un immeuble d'habitation et à usage commercial dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce de bar, se sont réservés la possibilité d'opter pour un paiement partiel du prix sous la forme d'une dation

Par courrier notifié le 10 juillet 2018, la société a licencié la salariée pour faute réelle et sérieuse dans les termes suivants : ' [...]

réitération de la dation en paiement dans l'acte notarié du 4 mars 2000 intitulé "VENTE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT" et "VENTE" est nulle, et portant sur les parcelles d'une contenance totale de 26 ha

que la réitération de la dation en paiement dans l'acte notarié du 4 mars 2000 intitulé " VENTE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT " et " VENTE " est nulle, et portant sur les parcelles d'une contenance totale

payer à éteindre n'étant ni chiffré, ni déterminé, - subsidiairement, dire que la dation en paiement est entachée de nullité faute de l'indication chiffrée du montant des avances.

commission ; que, par suite, la commission des recours des réfugiés, qui pouvait certes apprécier souverainement l'authenticité et la valeur probante des documents produits, notamment en ce qui concerne la datation

l'inopposabilité des exceptions interdit au tiré accepteur d'opposer au porteur de la lettre de change, sauf vice apparent du titre, l'exception tirée du paiement de la dette ; que ne constitue donc pas une faute

de pièces prise à l'intérieur de l'usine sans autorisation, outre des photos de machines et de pièces ; qu'en matière disciplinaire, l'employeur a la charge de la preuve de la faute grave survenue, ou

L'appelant fait essentiellement valoir que : - les actes de cautionnement sont atteints de nullité en raison de leur absence de datation et de l'absence de reproduction intégrale de l'article L.641-1

sous-acquéreurs au moyen de la reprise des véhicules ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société Elnagh, alors, selon le moyen, que faute

E... a été licencié pour faute grave aux termes d'une lettre ainsi libellé : " (...)

[P] à payer à Mme [M] la somme de 25 000 euros ; ALORS QUE, premièrement, faute d'avoir recherché, ainsi que cela leur était demandé, si la transformation de l'objet par réunion de deux parties de dates

grave ; qu'en affirmant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave de M.

: 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le maire de la commune de Lyon s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 28 mai 2025 pour l’installation de fausses

des délégués du personnel et du comité d'entreprise ; que le 30 mars suivant, le salarié était convoqué à un entretien préalable à son licenciement, prévu le 11 avril suivant et a été licencié pour faute

- de constater l'absence de faute de la société Quinta Communications.

visée ci-dessus, mais seulement le règlement de la somme de 1 170 000 € au cas où la dation ne se réalisera pas.

Licenciée pour faute grave par lettre du 11 juin 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.