jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'exposant avoir prêté à Mme J... une somme de 2 700 euros au temps où ils entretenaient une liaison, et se prévalant d'une reconnaissance de dette dactylographiée

moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué considère, à tort, que la société Sofrequip produit aux débats une lettre de démission en bonne et due forme ; qu'en réalité, le document versé est un papier dactylographié

que la cour d'appel a admis que le cachet mis en service en 1988 avait pu y être apposé régulièrement postérieurement à la confection de cet acte dont en effet, certaines mentions manuscrites et dactylographiées

second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué sur la base de deux attestations qui ne lui ont pas été communiquées et qui étaient, au surplus, préalablement dactylographiées

ordonnance rendue par la juridiction du président du tribunal de grande instance de Créteil et d'une ordonnance rendue par la juridiction du tribunal de grande instance de Vannes ; qu'en outre, la dactylographie

du 13 décembre 1989 jusqu'au 13 janvier 1990 ; que, le 9 janvier 1990, le médecin du Travail l'a déclarée apte à la reprise du travail, en évitant la station assise prolongée et les travaux de dactylographie

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'omission à la suite de la mention dactylographiée du nom et de la qualité de sa rédactrice "Sylvie Y..., directeur

du travail, est respectée dès lors que la mention du délai de forclusion est en "caractères très apparents" ; qu'en décidant que la mention du délai doit se distinguer des autres énonciations dactylographiées

évaluation par un expert en 1980 à 99 francs, alors qu'ils étaient constructibles et qu'ils ne le sont plus), "et qu'il s'en déduit nécessairement" que c'est par suite d'une seule "erreur de plume ou de dactylographie

revêtu un caractère délibéré et ont comporté ou étaient susceptibles de comporter des conséquences préjudiciables pour l'entreprise ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que des fautes de dactylographie

majoritaire et d'ancien dirigeant de la société cautionnée, ayant accès aux comptes sociaux de l'entreprise, complète valablement la mention manuscrite d'un acte de cautionnement ainsi que les mentions dactylographiées

Non » ; que pour refuser de tenir compte de ces mentions, la cour d'appel retient qu'elles sont dactylographiées et préimprimées, et que les mentions « PV » et « alcoolémie » ne renverraient pas à la notion

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., secrétaire sténo-dactylographe,

qu'elle a déclaré également que Y... ne faisait pas à ses clients ce genre de demande par écrit mais verbalement ; qu'en revanche, Mme E..., secrétaire à partir du 10 décembre 1986, a reconnu la dactylographie

351, 355 à 365 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence; "en ce que le formulaire prérédigé de la feuille des questions porte la mention dactylographiée

en indivision avec M. et Mme X..., les a assignés afin de se voir reconnaître sa propriété sur un tiers des droits indivis supplémentaire, qu'il aurait acquis le 22 mars 2002 selon un document dactylographié

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, 12 juin 1991), que Mme de Y..., soutenant qu'elle effectuait à domicile des travaux de dactylographie

l'aurait représenté était "un courrier à en-tête de la société SERP adressé à M. le président du tribunal et dont la signature n'est manifestement pas de Jean-Claude Z..., signature portant la mention dactylographiée