grief : - l'employeur fait mine de découvrir qu'elle a créé une société concurrente alors qu'elle a dès le début informé Mme [L], présidente de la société, et deux administrateurs.

Il résulte également des pièces du dossier que Mme [J] a créé une société concurrente à celle de son employeur située à 1,5 kilomètre de distance, point non contesté par la salariée.

En mars 2004, ils ont créé une société dénommée SARL ORGANIS SYSTEM dont l'activité identique à celle exercée par leur ancien employeur est l'exploitation de méthodes de formation ainsi que l'organisation

démissionnaires de la société PBA et fondateurs de la société ECI n'avaient contracté aucune obligation de non-concurrence au profit de leur ancien employeur; qu'en retenant, dès lors, la responsabilité

Reste la question de savoir si leur départ était susceptible de désorganiser le fonctionnement de l'entreprise concurrente.

Elle prétend que l'action en concurrence déloyale exercée par un ancien employeur à l'encontre de son ancien salarié sur la base d'actes qu'il considère comme fautifs, qui se sont déroulés pendant l'exécution

I / sur les actes de concurrence déloyale Vu les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, 1.

Sur le détournement de clientèle Une entreprise ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur sa clientèle, de sorte que le seul fait que des clients suivent un ancien salarié ne caractérise pas un

non concurrentes.

En outre, la cour rappelle également que l'exercice par un ancien salarié, d'une activité concurrente de celle pratiquée par l'entreprise dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutif

X... a quitté son emploi le 3 août 2009 ; qu'il a été engagé par la société Savoir hygiène, entreprise concurrente de la société AED, pour assurer la distribution de ses produits dans la région Rhône-Alpes

Jean-Baptiste X... a démissionné et a créé une EURL, la société AMTM, ayant la même activité ; que se plaignant de concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de ses salariés et détournement de

concurrente, qui n'est tenu d'aucun engagement de non-concurrence à l'égard de son ancien employeur, est licite dès lors que cet engagement ne s'accompagne d'aucune manoeuvre déloyale ; que, par ailleurs

, la création par un ancien salarié d'une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle n'était pas interdite par une clause contractuelle et n'a pas été accompagnée

salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette création n'était pas interdite

concurrente, si aucune incitation au départ de part du nouvel employeur n'est établie de sorte qu'en se bornant à relever, d'une part, que la société X... avait embauché Mmes Y... et Z..., anciennes salariées

ET ALORS QUE la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'acte de concurrence illicite ou déloyale, dès lors

pas ses anciens salariés à commettre des actes de concurrence déloyale.