AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8229ba5988459c4be31
1 octobre 1986
1 octobre 1986
d'amende et a ordonné son maintien en détention et statuant sur les intérêts civils, l'a condamné à payer au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale : 1 000 francs aux époux Y... et 1 000
Source officiellePage 4 sur 27
cr
61372641cd580146774242a2
13 avril 2005
13 avril 2005
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans l'information suivie contre eux pour extorsion de fonds en bande organisée avec arme, vols avec arme, séquestrations, détention
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