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533 résultats pour « détention et vente en france de produits revêtus d'une marque contrefaite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8229ba5988459c4be31

Cassation

1 octobre 1986

1 octobre 1986

d'amende et a ordonné son maintien en détention et statuant sur les intérêts civils, l'a condamné à payer au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale : 1 000 francs aux époux Y... et 1 000

Source officielle

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CC

cr

61372641cd580146774242a2

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans l'information suivie contre eux pour extorsion de fonds en bande organisée avec arme, vols avec arme, séquestrations, détention

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

de bas légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription des délits de contrefaçon et de débit d'oeuvres contrefaites ; " aux motifs que le musée Rodin a porté plainte avec

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62394

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

, le 18 février 2022, de cesser tout embouteillage, vente et livraison de produits revêtus des marques.

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd6a

Cassation

5 janvier 1989

5 janvier 1989

, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à diverses amendes et pénalités douanières assorties du maintien en détention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00959

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

de poursuivre la détention, l'offre à la vente et la vente, sur le territoire de l'Union européenne, de tout produit portant atteinte aux marques « Converse All Star » n° 924 653 et « All Star » n° 929

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2225973_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

produit de la vente portant sur une survalorisation de VENTE-PRIVEE.COM à 1 milliard d'euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303731_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

contrefaite et détention, délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d’une marque contrefaite et vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite en connaissance de cause,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d2dc25a97f0381f4c27

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Suivant jugement dont appel, le tribunal a essentiellement : - rejeté la fin de non recevoir, - dit qu'en ayant importé, détenu offert à la vente et vendu en France des chaussures revêtues des marques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02769

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

E..., conseil en protection de la marque Nike, qui a procédé à l'examen de ces marchandises, il s'agissait de modèles non conformes et non commercialisés dans la marque (coloris, lignes..) ; que cet expert

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb31

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 142 et 143 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66f2566b9d8a6b45fac47b4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle est légalement responsable d'un site de vente en ligne de parfums et produits dérivés de la marque « Montale ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20ecec4cf860008dff580

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La société JACQUES BOGART INTERÑATIONAL B.V. revendique la propriété d'une quinzaine de marques protégées en FRANCE, dans l'Union Européenne et au niveau international ne désignant pas la FRANCE, qui sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00339

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

que la simple consultation des déclarations de revenus produites fait apparaître que ces personnes bénéficiaient de revenus en France et aussi à l'étranger, considération qui n'a pu dès lors échapper

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210756_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle a retenu un taux d’actualisation de 7% et l’a appliqué d'une part à la valorisation de la technologie sur une durée de dix ans et d'autre part à la valorisation de la marque Optifog sur une durée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300250

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

, meublé, de la résidence TEVAHE et d'avoir en conséquence condamné madame X... à payer à cette société le montant du prix de la vente de l'immeuble, soit 25 millions de francs CFP, outre 3. 610. 448 francs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00604

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

, le juge se devait a minima de viser la convention franco-suisse, seul fondement juridique permettant l'imposition de ladite société en France ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 20 septembre 2010 ne contenait

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CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c941

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Ayant découvert par l'intermédiaire de son conseil en propriété industrielle, le 23 mars 2006, la vente de vestes de jogging reproduisant ou imitant selon elle ses marques, la société A & F TRADEMARK a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034a854db94c294660ddefc

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

constant que les chaussures ont été acquises auprès de la société SNI et fournies par la société DIESEEL ; Considérant que si la détention et l'offre à la vente des produits marqués par les sociétés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre, en se bornant à produire la seule attestation mentionnée au point 11, qui repose sur de simples déclarations d'un salarié, la société JPC-DS n'établit pas que le vérificateur aurait alors révélé

Source officielle