biennale à son assuré au titre de la police Responsabilité Civile, - dire que les demandes formées par la société Antunes à son encontre au titre de la police Responsabilité Civile sont irrecevables

Sur les désordres et leur nature : -Les époux [J] affirment avoir constaté l'apparition de fissures sur l'ensemble des façades avant et arrière de leur maison, fissures évolutives entraînant un risque

[X] et Mme [M] la somme de 5 000 euros au titre d'indemnisation pour la souscription d'une police d'assurance dommages-ouvrage ; - condamner, in solidum, M. et Mme [O], la Sarl Berdeaux Leroux, la société

TECHNOPLAN qui n'a pas déclaré ses activités dans le cadre de la souscription de la police d'assurance, qui ne lui a pas déclaré le chantier, qui n'a pas exécuté sa mission en sa qualité de coordinateur

La police souscrite est une police dite base réclamation et aucune réclamation a déclenché la garantie.

affectant le bien loué, désordres déjà constatés par l'arrêt ci-dessus visé.

Maunand, conseiller doyen, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM.

Aussi, il n'est pas établi l'existence de désordres avant 2011, contrairement à ce que soutient l'appelante. De même, en ce que le courrier adressé par M.

Pour ce faire, ils produisent des attestations du voisinage portant sur une toiture arrachée, et d'autres désordres.

Pour faire application des conditions particulières et générales d'une police d'assurance produite par la société Axa, l'arrêt retient que cette police a été signée par l'assurée, désignée dans le contrat

Le notaire ne discute pas le caractère contradictoire de la clause relative à la souscription de la police dommages ouvrage.

souscription de l'assurance, que tous les désordres ne proviennent pas du gros oeuvre, que la garantie minimale de l'assurance est de 2 563, 65 euros et 3 910 euros selon l'expert judiciaire, qu'en désignant

[S] [G] responsable du désordre affectant l'escalier, la société [C] responsable des désordres affectant les tablettes des fenêtres et le seuil de la porte et la SARL Symmetria responsable des désordres

aucune responsabilité ne peut être imputée au syndicat des copropriétaires, - juger que les garanties de ses contrats ne sont pas mobilisables en raison de l'antériorité des désordres à leur souscription

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Axa qui invoquait également l'absence d'aléa lors de la souscription du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Il a jugé que relevaient de cette responsabilité décennale les désordres de la couverture et de la charpente ainsi que les désordres du réseau d'évacuation d'eau pluviale.

En outre, le déclenchement des garanties est également prévu par la police sur la base de la réclamation.

dénoncés judiciairement avant l'expiration de ce délai.