Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

Il en résulte que le non-assujettissement à la TVA du centre hospitalier de Saint-Marcellin au titre de ses activités de soin, de prise en charge de la dépendance et d'hébergement de personnes âgées dépendantes

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 22.

1174 et 1178 du Code civil; alors, de cinquième part, que la cour d'appel ne pouvait imputer à la seule faute de M.

Il en résulte que le non-assujettissement à la TVA du centre hospitalier de Saint-Marcellin au titre de ses activités de soin, de prise en charge de la dépendance et d'hébergement de personnes âgées dépendantes

Il en résulte que le non-assujettissement à la TVA de l'EHPAD Le Perron au titre de ses activités de soin, de prise en charge de la dépendance et d'hébergement de personnes âgées dépendantes n'entraîne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Transpost Midi

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