AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en conformité dans le délai imparti, alors « que seul le bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol peut être condamné à des mesures de démolition, de mise en conformité

en conformité au cahier des charges supposait seulement une réduction des constructions implantées en cas de dépassement de cette surface, et non leur entière démolition ; qu'en décidant néanmoins la

Par son moyen, la société Tokio marine Europe fait grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire au 31 mars 2014 avec vingt réserves, de la condamner sous astreinte à garantir la levée des réserves

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

480-5 du Code de l'urbanisme, sans l'accomplissement de laquelle le tribunal ne peut prononcer la démolition ou la mise en conformité de la construction et qui consiste à recueillir les observations écrites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... coupable du délit de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a ordonné la mise en conformité

, qu’un simple engazonnement ; que par ailleurs la notion de « pleine terre » mise en avant par les demandeurs correspond à un sol non imperméabilisé par opposition à un sol « artificialisé », c’est-à-dire

la piscine et l'abri de la piscine sous astreinte ; " alors que si les mesures de démolition, de mise en conformité des lieux ou des ouvrages et de réimplantation du sol prévues par l'article L. 480

immeuble avec emprise au sol de 110 m², en conséquence l'a condamné à une peine d'amende, et, surtout, a ordonné à son encontre la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de six mois

en sous-sol, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société VDF, M.

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; que l'arrêt

Par l’arrêté attaqué du 12 juillet 2022, le maire de Bourg-Saint-Maurice l’a mise en demeure de procéder à sa démolition ou à son retrait dans un délai de quatre mois dès lors que son installation n’avait

, les a condamnés chacun, à une amende de 10 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la

du garage se dégradait fortement, qu'ils ont fait procéder à une consultation par leur expert Monsieur A... qui préconise la démolition du dallage non conforme et sa réfection, pour un coût total de 2.606,25