Alain X..., délégué du personnel et délégué syndical ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95

représentatif peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de 50 salariés, qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est

DELEGUE DU PERSONNEL PUIS DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, TORQUEO A ETE LICENCIE PAR L'EMPLOYEUR AVEC UNE AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 25 AOUT 1976 ; QUE CELLE-CI A ETE

ADRESSE UNE LETTRE A SON EMPLOYEUR LE SAMEDI 6 SEPTEMBRE, CE QUI EXCLUAIT QUE LA SOCIETE FUT AVERTIE AVANT LE LUNDI 8 SEPTEMBRE ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART QUE LE FAIT QUE LE LICENCIEMENT DE X..., DELEGUE

exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale

X..., délégué du personnel suppléant, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; Considérant que par une décision du 11 avril 1994, l'inspecteur du travail, saisi d'une nouvelle

, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL POUR L'USINE DE LA HAGUE APPARTENANT A LA COGEMA, A ASSISTE, LE 19 JUIN 1980, A LA REUNION ANNUELLE DES REPRESENTANTS DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES

énonce d'une part que la faculté de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical est réservée au seul syndicat ayant présenté la candidature du délégué du personnel aux élections, que M.

X..., délégué du personnel et délégué syndical, à rembourser à son employeur, l'Association La Tant'Arie, des sommes à titre d'heures de délégation non justifiées prises entre octobre 1989 et octobre 1990

Y..., délégué du personnel et délégué syndical dans la société Périnel, s'est absenté de l'entreprise les 17 janvier, 27 février, 6 avril, 18 avril, 3 mai et 18 juin 1984 et a demandé le paiement des temps

Y..., membre titulaire du comité d'établissement, délégué du personnel et délégué syndical, ensemble la décision du 5 août 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant la décision susmentionnée

de Mme X... comme déléguée syndicale par le syndicat des organismes sociaux divers et divers CGT- FO ; que pour annuler cette désignation, le tribunal retient d' abord, par des motifs non critiqués, qu

syndical ou d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de ces fonctions représentatives

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL, STATUANT EN REFERE, D' AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI DE X..., DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE

syndical ; 2°) de surseoir à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble

X..., délégué du personnel et délégué syndical, et qui peuvent lui être imputés, sont antérieurs au 18 mai 1995 et n'ont pas constitué dans les circonstances de l'espèce des manquements à la probité, aux

X... délégué du personnel et délégué syndical, qui avait pris part à ce mouvement, a été sanctionné à ce premier titre par une mise à pied de trois jours pour faute lourde ayant consisté à condamner les