Codes de loi français

Article 10

L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.

Article L4525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

prévention des incendies et des explosions, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours sont prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement

Article R131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Le conseil scientifique assiste le conseil d'administration dans la définition de la politique scientifique de l'établissement.

Article R711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Dans la limite des ressources disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa de l'article L. 711-1 et par dérogation à l'article R. 719-94, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget

Article 26

Il prépare et exécute le budget de l'établissement ; 4. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5. Il élabore le règlement de l'établissement ; 6.

Article L2333-87-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 57

Au cours de l'instruction les échanges entre, d'une part, la juridiction et, d'autre part, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peuvent avoir lieu par voie électronique dans des conditions définies par

Article R3416-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion.

Article D811-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 60 > 53

Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 811-9-1, le conseil de l'éducation et de la formation peut être consulté pour avis par le directeur de l'établissement ou le conseil d'administration sur toute question relative à l'enseignement, la

Article D6341-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14

Les personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des modalités de rémunérations définies dans

Article R3414-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77

Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion.

Article 13

L'établissement public est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Article 33

Les mutations des maîtres de conférences d'un établissement à l'autre s'effectuent conformément à la procédure définie aux articles 9,9-1 et 9-2 ainsi qu'à celle définie à l'article 9-3.

Article 4

I. ― Dans les cas prévus au I et au II de l'article 1er, l'aide correspond, pour chaque contrat de prêt, à une fraction, dont la valeur maximale est définie au 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée, de l'indemnité

Article R1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60

Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication des informations définies à l'article L. 1111-7.

Article D314-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Le directeur général du Réseau Canopé assure la direction de l'établissement.

Article 43

Le conseil académique de l'UPHF dont la création et la composition sont définies à l'article 24 des présents statuts est compétent pour les questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France quel que soit

Article R314-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90

Le forfait global relatif à la dépendance, après soustraction du montant prévisionnel des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d'implantation de l'établissement selon les modalités définies aux articles R. 314-107 et

Article L1222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Le président du conseil d'administration assure la direction de l'Etablissement français du sang, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, dont il exécute les délibérations.

Article R6152-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Les médecins et odontologistes régis par la présente section ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement.

Article R144-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Le président du conseil d'administration exerce la direction générale de l'établissement sous réserve des dispositions des articles R. 144-2 à R. 144-23.