parties, pour la vérification du mémoire définitif et l'établissement du décompte définitif, en sa page 9, prévoit une procédure contractuelle de discussion par échanges de mémoires enfermés dans des

au contrat, qu'elle établit un décompte définitif pour solde de tous comptes envoyé au sous-traitant en deux exemplaires ...en l'absence de contestation motivée ...le décompte définitif est réputé accepté

OU SON DELEGUE ETABLIT LE DECOMPTE DEFINITIF ... L'ENTREPRENEUR EST INVITE PAR UN ORDRE DE SERVICE DUMENT NOTIFIE A VENIR DANS LES BUREAUX DU REPRESENTANT LEGAL DU MAITRE DE X...

Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif.

DE L'OUVRAGE ; QUE, PAR SUITE, AINSI QUE L'A D'AILLEURS DEFINITIVEMENT JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, LA RESPONSABILITE DES HERITIERS X..., AGISSANT AU NOM DU SIEUR X..., ARCHITECTE, DECEDE ET

La SA LE NOUVEAU LOGIS AZUR n'a jamais, malgré les demandes de la SA SPADA, notifié le décompte définitif.

X... d'un décompte définitif comportant déduction de certaines sommes, lui a offert de régler la somme de 132 860,94 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SCI

pour notifier à l'entrepreneur le décompte définitif établi par le maître d'oeuvre, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours ; L'AAASPPI se devait de notifier le mémoire vérifié

société Witiza en l'absence, dans le délai de 45 jours qui suit la réception du mémoire définitif par le maître de l'oeuvre, de notification par le maître de l'ouvrage de décompte définitif.

à l'établissement du décompte définitif : 1) le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché, il remet ce décompte au maître de

la SCI Pauline aurait donné au maître d'oeuvre et que les décomptes définitifs adressés par le maître d'oeuvre n'étaient pas signés du maître de l'ouvrage, sans examiner ce courrier qui était de nature

un décompte définitif de 600,19 euros pour les deuxième et troisième ordre de service.

Le Maître d'Ouvrage adressera à l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 1 mois après réception par lui des mémoires définitifs, ses propositions de décomptes définitifs

le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché.

définitif à la société Rhône fluides et que celle-ci est fondée à faire valoir que son décompte définitif du 25 janvier 2005 ne peut plus être contesté par la société SITI ; Qu'en statuant ainsi, tout

Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage. - article 19.6.2 : Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif

à la Caisse des dépôts de lui communiquer son décompte définitif de pension de retraite de la CNRACL en précisant le montant de la pension, la date d'effet de paiement, la date de radiation des cadres,

DEFINITIF DU MARCHE DE CONSTRUCTION DU LYCEE DE GRANVILLE ; QUE LE LITIGE NE PORTE QUE SUR LES INTERETS DUS AUX ENTREPRISES ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU DECOMPTE DEFINITIF QUE CETTE SOMME, INCLUSE DANS