Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 733 résultats pour « déclaration faite par un avoué »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 733 résultats pour « déclaration faite par un avoué »
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Article 1649 quater B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14
Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret.
Article R722-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.
Article L111-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 et L. 111-82 toute déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.
Article 12 bis
La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L.3513-11 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.
Article D3111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 86
La déclaration prévue à l'article L. 3111-5 est faite :
Article 17
Le ministère d'un avoué n'est pas obligatoire.
Article 1383-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
Article R332-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 94
de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le conseil régional.
Article R332-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le préfet.
Article ANNEXE, art. 30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association.
Article R5142-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 42
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de ne pas avoir fait dans le délai prescrit la déclaration prévue au premier alinéa de R. 5142-1.
Article L223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 66
Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article L. 223-5 a été faite ou, à défaut de déclaration, dès qu'il suspecte la maladie ou en a connaissance, le maire s'assure de la visite de l'animal ou de l'autopsie du cadavre par le vétérinaire sanitaire
Article 434-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration
Article 431-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D'avoir organisé une
Article R332-63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25
prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par la collectivité de Corse.
Article 1334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76
La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à
Article 7
La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.
Article L126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.
Article R712-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Article D4443-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
La déclaration de candidature est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat suppléant au moyen d'un formulaire fixé par arrêté du représentant de l'Etat.
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