, le détail de dus clients à l'ouverture et à la clôture de l'exercice 1993 et la comptabilité 1995 ; que le demandeur faisait valoir qu'il résultait de la sommation interpellative que le vérificateur

[N] [Y] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût des sommations interpellatives des 22 septembre

interpellative, fait des déclarations loyales à l'huissier quant à ses activités.

Par acte d'huissier du 21 décembre 2016, il a été fait sommation interpellative à Mme [V] [O] de connaître ses modalités de remboursement des sommes prêtées.

Monsieur [D] [Z], partie succombante, sera condamné aux dépens, qui comprendront le coût de la sommation interpellative du 10 octobre 2022 soit la somme de 189,20 euros.

René X... à la sommation interpellative du 7 octobre 1994, font état de ce que sa fille Brigitte travaillait sous ses ordres, assumait diverses tâches de secrétariat et exécutait les nombreux ordres de

X... une sommation interpellative en date du 21 avril 1999 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à

Par ailleurs, les consorts [T] soutiennent que suivant sommation interpellative du 17 mai 2024, M.

Celle-ci a été interrompue jusqu'à ce qu'elle soit reprise par ses héritiers.

a dénaturé le contenu clair et précis de la pièce susvisée, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les déclarations contenues dans la sommation interpellative

[Y] aux dépens, y compris les frais de sa sommation interpellative ; - condamné M. [Y] à payer à M.

a répondu "je ne connais pas cette personne" ; qu'il sera précisé que monsieur D... n'a pas voulu signer ses déclarations devant l'huissier ; que ces sommations ne sont pas de nature à remettre en cause

intentionnelle puisqu'aux termes du questionnaire, Monsieur [W] a reconnu qu'il avait pris connaissance des conséquences et de la portée d'une fausse déclaration, que la fausse déclaration de Monsieur

la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'escroquerie et l'a condamnée à payer à ce dernier la somme

Je vous propose alors de dépêcher un salarié à une date et heure à convenir, puisque dans la sommation interpellative aucun horaire n'est indiqué. J'attends votre réponse sur ce point.

De même que la sommation interpellative du 12 mars 2025 par commissaire de justice indique en réponse à la question de savoir comment les défendeurs occupant les lieux ont trouvé le logement, ceux-ci lui

l’acte de sommation interprétative.

X... a fait procéder à la sommation interpellative d'une tierce personne ; Attendu que pour refuser d'admettre, à titre de témoignage, une déclaration dactylographiée remise à l'huissier de justice