C A a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Paris s'est opposé à l'exécution des travaux demandés par la déclaration

bien immobilier sis [Adresse 1], cadastré [Cadastre 1] (lot 3) » serait remplacée par la mention : « Déclare caduc le commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date des 7 et 26 décembre

Par jugement du 26 janvier 2021, statuant sur l'assignation du 9 septembre 2020, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer Mme [Q] fondée en sa contestation relative à la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 6 octobre 2016, de déclarer ce commandement

jours après la première commande (n° 13) alors même que les travaux se rapportant à cette première commande étaient en cours et que la facture de ces premiers travaux est elle-même datée du 25 mars 2010

[V], le 2 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution et a dénoncé le commandement au Trésor public de [Localité

En défense par conclusions communiquées par RPVA le 15 mai 2024, la société MH CONSTRUCTION fait valoir que le demandeur a obtenu une ordonnance en injonction de payer sur des fausses déclarations, qu’

l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1994), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière (SCI) 2 Place des Victoires a donné à bail des locaux à la société France Andrevie déclarée

établir une nouvelle commande, alors que la modification des conditions de paiement et du délai de livraison en raison de la perte de la marchandise lors du transit impliquait nécessairement une nouvelle

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le commandement alors, selon le moyen, d'une part, que le commandement litigieux comportant la liste des créanciers concernés et décrivant chaque poste

de prorogation des effets du commandement, d'ordonner la prorogation pour une nouvelle période de deux ans des effets de la publication du commandement afin de saisie immobilière régularisée le 19 octobre

[U] un commandement de payer valant saisie immobilière. 2. M. [U] ayant été mis en redressement judiciaire le 8 décembre 2008, la banque a déclaré sa créance le 13 février.

Le 29 octobre 2020, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente. M. [J] a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir la nullité du commandement.

A... fait grief au jugement d'avoir déclaré frappé de déchéance l'incident élevé par lui et d'avoir donné acte au syndicat poursuivant de ce que la vente était faite sur le seul commandement du 20 septembre

Elle n'a pas publié le commandement ni poursuivi la vente du bien, puis, le 5 juillet 2017, a fait délivrer un nouveau commandement valant saisie immobilière sur le même fondement. 3.

de payer valant saisie immobilière qui a été dénoncé aux créanciers inscrits ; qu'un jugement d'orientation a déclaré non prescrite la créance de la banque, fixé son montant, fait droit à la demande de

; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que c'est la SARL Auto Eco, non les consorts Y..., qui avait commandé à la société MES des prestations de services concernant le dédouanement et

de payer valant saisie signifié aux époux G... le 8 avril 2011, déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière engagée au visa de ce commandement de payer et déclaré la BANQUE POPULAIRE